Perte des droits au chômage après inscription tardive à France Travail 🧠 Mémoire Droit du travail Allocations et aides sociales

Oui, il est possible que cette personne ait perdu la possibilité d’être indemnisée au titre de cette démission, mais **ce n’est pas parce que ses “cotisations” auraient été retirées**. Le problème est probablement double : la démission n’ouvre en principe pas immédiatement droit à l’ARE et l’inscription doit normalement intervenir dans les **12 mois suivant la fin du contrat**. ## 1. La démission ne donne normalement pas droit au chômage immédiatement En principe, une démission est un départ volontaire. Elle n’ouvre donc pas automatiquement droit à l’allocation chômage, sauf notamment : - démission considérée comme légitime ; - démission dans le cadre d’un projet de reconversion validé ; - reprise d’un emploi puis perte involontaire de ce nouvel emploi ; - réexamen après **121 jours**, soit environ quatre mois, sous certaines conditions. Le réexamen après 121 jours suppose normalement d’être inscrit à France Travail et de démontrer les démarches effectuées pour rechercher un emploi. En cas d’accord, l’allocation peut commencer à partir du cinquième mois, et non rétroactivement depuis la démission. Le principe légal est également que l’allocation concerne principalement les personnes involontairement privées d’emploi, avec certaines exceptions prévues pour les démissions. [Article L5422-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L5422-1) ## 2. Le délai d’inscription de 12 mois est essentiel France Travail indique qu’il faut normalement s’inscrire dans les **12 mois suivant la fin du contrat**. Une fois ce délai dépassé, l’inscription reste possible, mais l’indemnisation au titre de cette ancienne fin de contrat peut être refusée. Donc, si la démission remonte à plus d’un an et qu’aucune inscription n’a été faite, la réponse de France Travail peut être juridiquement fondée. ## 3. Les 18 mois travaillés ne sont pas forcément “perdus” Les périodes travaillées ne constituent pas un compte d’épargne personnel récupérable automatiquement. Elles servent à vérifier les conditions d’ouverture des droits lorsqu’une personne perd ensuite un emploi dans des conditions permettant l’indemnisation. Elle peut encore avoir une possibilité si, après sa démission : - elle a retravaillé au moins **65 jours ou 455 heures**, puis perdu involontairement ce nouvel emploi ; - sa démission entrait dans un cas de démission légitime ; - elle avait un projet de reconversion professionnelle répondant aux conditions légales ; - une circonstance particulière permettait de prolonger le délai d’inscription. ## 4. Ce qu’il faut faire maintenant 1. **S’inscrire immédiatement** à France Travail, même si la démission est ancienne. 2. Demander une **décision écrite** précisant le motif exact du refus : dépassement du délai de 12 mois, démission non légitime, absence de réexamen, ou autre. 3. Vérifier la date exacte de fin du contrat et l’existence éventuelle d’un nouvel emploi depuis la démission. 4. Si une erreur est possible, envoyer une réclamation à France Travail avec les justificatifs, puis saisir le médiateur si nécessaire. Le point décisif est de connaître : **la date exacte de fin du contrat, la date de la démission, les emplois exercés ensuite et le motif indiqué dans le refus écrit**.

Si la démission date de **2015** et que France Travail/Pôle emploi a été contacté seulement en **2016**, le recours au titre de cette ancienne démission est aujourd’hui très probablement prescrit. Toutefois, **contacter une conseillère ne vaut pas forcément inscription officielle ni demande d’allocation**. ## Ce qu’il faut distinguer - La démission ne donne pas automatiquement droit au chômage : l’indemnisation concerne principalement la privation involontaire d’emploi, sauf exceptions prévues pour certaines démissions. - La demande d’allocation doit être déposée auprès de France Travail dans les **deux ans suivant l’inscription comme demandeur d’emploi**. La décision doit également mentionner les voies et délais de recours. En pratique, si elle a seulement téléphoné ou parlé à une conseillère en 2016 sans être inscrite officiellement et sans déposer une demande d’allocation, il sera difficile de faire reconnaître cette démarche comme une demande complète. ## Ses cotisations ne sont pas perdues Les cotisations chômage ne constituent pas une somme personnelle remboursable. Elles servent à ouvrir des droits lorsqu’une personne remplit les conditions, notamment après une perte involontaire d’emploi. La période travaillée en 2015 peut éventuellement être prise en compte dans une autre ouverture de droits, mais il est très improbable qu’elle permette encore d’être indemnisée aujourd’hui au titre de cette démission ancienne. La première chose à vérifier est donc de retrouver tout document de 2016 : notification écrite, attestation d’inscription, demande d’allocation ou réponse de Pôle emploi.