Régularisation facture Chorus avec bon de commande postérieur 🧠 Mémoire Droit administratif

**En principe, non : le seul fait que la facture ait été déposée avant la création du bon de commande, alors que les deux opérations relèvent du même exercice comptable, ne rend pas automatiquement obligatoire un certificat de régularisation dans Chorus Pro.** ## Point essentiel Chorus Pro vérifie surtout les informations d’acheminement et le numéro d’engagement juridique. Si le bon de commande a été créé après le dépôt, l’acheteur public peut généralement rattacher ensuite la facture au bon de commande ou demander une correction. Le portail indique d’ailleurs qu’en cas d’engagement juridique inexistant, il faut demander sa réplication ou contacter le service gestionnaire. En revanche, **la régularisation comptable interne peut être exigée par la collectivité ou l’établissement public** pour justifier que : - la prestation a bien été commandée et réalisée ; - le service fait est établi ; - le bon de commande a été créé avec retard ; - la dépense est imputée au bon exercice et au bon budget ; - l’engagement juridique couvre bien la facture. Le fait d’être dans le même exercice comptable **ne régularise pas automatiquement** l’absence ou le retard de bon de commande. Le bon de commande formalise la prestation demandée et ses quantités. ## En pratique Il faut demander au service financier ou au comptable public destinataire : 1. si la facture peut être rattachée au bon de commande créé ultérieurement ; 2. si une **attestation ou un certificat de régularisation** est exigé par leur procédure interne ; 3. si le certificat doit être établi par le service prescripteur, l’ordonnateur ou le fournisseur. **Conclusion :** le certificat n’est pas automatiquement obligatoire du seul fait du décalage entre facture et bon de commande, mais il peut être nécessaire pour sécuriser la dépense et permettre son paiement. Le risque principal est le rejet ou la suspension de la facture si l’acheteur considère que l’engagement juridique n’était pas régulièrement établi au moment de la commande.

**Vous pouvez soutenir juridiquement qu’aucun certificat de régularisation n’est automatiquement obligatoire**, dès lors que la facture est conforme, rattachable au bon de commande et que le service fait est établi. En revanche, l’administration peut demander ce document au titre de sa procédure interne de contrôle. ## Argumentaire juridique ### 1. Chorus Pro impose une facture conforme, pas un certificat de régularisation Les textes relatifs à la facturation électronique prévoient les mentions devant figurer sur la facture : identité des parties, date, numéro de facture et, lorsque le contrat est exécuté au moyen d’un bon de commande, le numéro de ce bon ou la référence de l’engagement. Aucun certificat de régularisation n’est mentionné comme condition générale de validité ou de dépôt de la facture. ### 2. Le dépôt de la facture et la création du bon de commande sont deux étapes distinctes Chorus Pro est principalement un portail de transmission, d’acheminement et de suivi des factures. La documentation officielle prévoit même une procédure lorsque l’engagement juridique n’est pas encore reconnu dans le portail : la réplication de l’engagement ou la prise de contact avec le service gestionnaire. Cela montre que l’absence de rattachement immédiat ne conduit pas nécessairement à l’établissement obligatoire d’un certificat. ### 3. La facture peut être traitée après vérification du service fait L’administration indique que le paiement intervient après certification du service fait. Le contrôle essentiel porte donc sur la réalité, la conformité et la réception de la prestation, et non sur l’existence d’un certificat spécifique lorsque le bon de commande a été créé ultérieurement. ### 4. L’absence de certificat ne remet pas automatiquement en cause la dette Le certificat de régularisation constitue, au mieux, une pièce justificative interne destinée à expliquer la chronologie de l’opération. Il ne transforme pas, à lui seul, une facture valable en facture irrégulière. Vous pouvez donc faire valoir que : - la prestation a été effectivement commandée et exécutée ; - la facture correspond à cette prestation ; - le bon de commande a ensuite été créé et permet d’identifier l’engagement ; - la facture et le bon de commande relèvent du même exercice comptable ; - le service fait peut être certifié ; - aucun texte général ne subordonne le traitement de la facture à la production d’un certificat de régularisation. ## Formulation prête à utiliser > La production d’un certificat de régularisation ne paraît pas constituer une condition légale obligatoire du dépôt ou du paiement de la facture. Les exigences applicables portent principalement sur la conformité de la facture, ses mentions obligatoires, son rattachement à l’engagement juridique et la certification du service fait. > En l’espèce, le bon de commande a été créé postérieurement au dépôt de la facture, mais les deux opérations concernent le même exercice comptable et la facture correspond à une prestation effectivement réalisée. Cette situation peut être régularisée dans le circuit administratif par le rattachement de la facture au bon de commande et par la certification du service fait. > En l’absence de disposition imposant expressément un certificat de régularisation dans cette hypothèse, ce document ne peut être présenté comme une obligation générale. Il peut seulement s’agir d’une pièce justificative ou d’une exigence résultant d’une procédure interne propre à l’organisme concerné. **Point de prudence :** ne dites pas que le certificat est toujours interdit ou inutile. L’acheteur peut encore l’exiger comme pièce interne de contrôle, mais cette exigence ne découle pas automatiquement du seul décalage entre la facture et le bon de commande.