Obligation du maire d'avoir une fourrière municipale 🧠 Mémoire Droit administratif

Non. Le maire n’a pas l’obligation d’avoir une fourrière municipale : il dispose seulement de la faculté d’en instituer une, sous son autorité. En pratique, l’absence de fourrière municipale n’interdit pas nécessairement la mise en fourrière : la commune peut recourir à un service ou à un prestataire compétent selon l’organisation locale.

Oui, **la responsabilité de la commune peut être engagée** si des véhicules créent un danger et que le maire, informé, ne prend aucune mesure adaptée. Il ne risque pas automatiquement une sanction personnelle : le risque principal est une **condamnation de la commune à indemniser les victimes**, voire une mise en cause personnelle dans des circonstances très graves. ## Ce que le maire doit faire Le maire doit assurer la sécurité et la commodité du passage sur les voies publiques. Lorsqu’un véhicule compromet la sécurité, il peut demander son immobilisation ou sa mise en fourrière, même sans l’accord du propriétaire. L’absence de fourrière municipale ne justifie donc pas l’inaction : la commune doit rechercher une solution opérationnelle, par exemple avec une fourrière conventionnée, les forces de police compétentes ou un prestataire habilité. ## Les risques en cas d’inaction - **Responsabilité administrative de la commune** : si un accident survient, la victime peut demander réparation en démontrant le danger, l’inaction du maire et le lien avec son dommage. - **Carence fautive** : le Conseil d’État admet qu’une commune puisse être responsable lorsque les autorités de police ne prennent pas les mesures appropriées pour assurer un niveau raisonnable de sécurité. - **Responsabilité personnelle du maire** : elle est exceptionnelle et suppose généralement une faute personnelle détachable de ses fonctions ou une infraction pénale caractérisée. Elle ne résulte pas automatiquement de la seule absence de fourrière. - **Intervention du préfet ou des forces de l’ordre** : selon la situation, l’État peut être sollicité, notamment si le maire ne prend pas les mesures nécessaires. ## Démarche urgente Il faut signaler par écrit le danger au maire, avec adresse précise, photographies, immatriculations, dates et description du risque, en demandant explicitement la **sécurisation immédiate et la mise en fourrière**. En cas de danger immédiat, appelez le **17** ou le **112**, sans attendre une procédure administrative. Le point décisif sera de prouver que le maire avait été informé et que le danger était réel, persistant et suffisamment grave.