Contestation d'un FPS sur place payante avec disque de stationnement 🧠 Mémoire Droit routier

Oui, vous pouvez contester, mais **le fait d’être resté seulement 12 minutes et d’avoir indiqué votre heure d’arrivée avec un disque ne suffit pas nécessairement** : sur une place payante avec horodateur, le paiement est en principe exigé dès le stationnement, sauf période de gratuité ou règle locale particulière. ## Votre argument peut fonctionner si vous prouvez - que vous avez effectivement payé, même avec une erreur sur l’immatriculation ; - qu’une période gratuite était prévue ; - que l’horodateur était en panne ou inaccessible ; - que la signalisation ou l’avis de paiement comporte une anomalie ; - ou que le FPS a été établi avant l’expiration d’une durée gratuite autorisée. La preuve peut être apportée par photographie, ticket, relevé bancaire, application de stationnement ou tout autre élément. Le Conseil d’État admet notamment qu’un justificatif comportant une immatriculation incomplète puisse être retenu si le paiement est établi. En revanche, **un disque de stationnement ne remplace normalement pas le paiement à l’horodateur**. Il peut seulement démontrer votre heure d’arrivée, sans prouver que la redevance a été acquittée. ## Démarche et délai Vous devez déposer un **RAPO — recours administratif préalable obligatoire — dans le délai d’un mois à compter de la notification du FPS**, avec : - la copie du FPS ; - le certificat d’immatriculation ; - vos photographies ; - tout justificatif de paiement ou de dysfonctionnement ; - une explication précise indiquant que vous êtes resté 12 minutes et l’heure exacte d’arrivée. Le RAPO doit être présenté selon les modalités indiquées sur l’avis de paiement ; à défaut, il risque l’irrecevabilité. **Point stratégique :** si vous n’avez ni payé ni bénéficié d’une gratuité prévue localement, vos chances sont plutôt faibles malgré la photographie. Le meilleur angle est alors de vérifier le règlement municipal, la signalisation et l’heure exacte figurant sur le FPS.

Oui, **votre contestation paraît sérieuse** si le règlement municipal prévoit bien une durée gratuite applicable dès l’arrivée : arrivé à **17 h 40**, FPS émis à **17 h 42**, vous étiez alors dans cette période gratuite, même sans ticket payant. La loi permet à la commune de prévoir une **tranche gratuite pour une durée déterminée** dans le barème de stationnement. Le FPS ne peut être dû que si cette durée gratuite n’est pas applicable ou si ses conditions n’ont pas été respectées. ## Ce que vous devez démontrer Joignez au RAPO : - la photographie indiquant votre arrivée à **17 h 40** ; - la photographie ou preuve de l’émission du FPS à **17 h 42** ; - la preuve de votre départ à **17 h 50**, si elle est exploitable ; - le règlement municipal ou le tarif officiel mentionnant la durée gratuite ; - la photographie du disque correctement positionné, si ce dispositif était exigé ou admis localement. Attention : le disque ne remplace pas automatiquement un paiement. Mais si la municipalité autorise une gratuité de, par exemple, 15 ou 30 minutes et exige seulement l’indication de l’heure d’arrivée, votre argument devient particulièrement solide. ## Démarche Déposez un **RAPO dans le délai d’un mois suivant la notification du FPS**, via la procédure indiquée sur l’avis. Il doit exposer les faits, être accompagné de l’avis contesté, du certificat d’immatriculation et des justificatifs utiles. Formulez clairement : > « Le FPS a été établi à 17 h 42, alors que mon véhicule était arrivé à 17 h 40. Le règlement municipal prévoit une durée gratuite de stationnement applicable dans cette zone. Le FPS a donc été émis avant l’expiration de cette durée gratuite. Je sollicite son annulation. » Le point décisif sera le **texte exact du règlement municipal** : il faut vérifier la durée gratuite, son point de départ et l’éventuelle obligation d’utiliser un disque ou un ticket gratuit.