Arrêté préfectoral gens du voyage : rapport police nationale ou municipale ? 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

**Non. ## Ce que doit vérifier le préfet - un stationnement en violation d’un arrêté municipal d’interdiction ; - une atteinte concrète à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; - une mise en demeure motivée et proportionnée. Les policiers municipaux sont habilités à constater par procès-verbal les infractions aux arrêtés de police du maire et à en assurer l’exécution, dans les limites de leurs compétences. ## Attention : un simple rapport vague peut être insuffisant > « présence de nuisances » ou « trouble à l’ordre public ». Le rapport devrait préciser, autant que possible : - les dates et heures des constatations ; - le nombre de véhicules ou de résidences mobiles ; - les branchements ou déversements constatés ; - les entraves à la circulation ou à l’activité ; - les nuisances sonores, dépôts de déchets ou risques de sécurité ; - les photographies, témoignages ou procès-verbaux complémentaires. ## Stratégie de contestation La contestation est plus solide si vous démontrez que le rapport : 1. est établi après coup ou sans constat personnel ; 2. ne décrit aucun trouble concret ; 3. reprend seulement des plaintes anonymes ou générales ; 4. ne distingue pas les faits imputables aux occupants ; 5. ne justifie pas l’urgence ou la proportionnalité de la mesure. La mise en demeure peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai indiqué dans la décision ; ce recours suspend son exécution à l’égard des personnes concernées.