Délai de prescription pour la non-restitution d’une box internet 🧠 Mémoire Droit de la consommation

En principe, le délai est de **2 ans**, et non 1 ou 5 ans, lorsque l’opérateur agit contre un consommateur pour obtenir le paiement de la non-restitution d’une box. Cette règle figure à [Article L218-2 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L218-2) : l’action du professionnel se prescrit par deux ans. ## Point de départ Le délai court généralement à partir du moment où l’opérateur connaît — ou peut constater — la non-restitution et réclame la somme correspondante. Il faut toutefois examiner : - la date de fin du contrat ; - la date limite de restitution indiquée dans les conditions contractuelles ; - la date de facturation des frais ; - l’existence éventuelle d’un acte interruptif de prescription. Une simple relance ne suffit pas nécessairement à interrompre la prescription. Une décision a ainsi déclaré prescrite l’action d’un opérateur faute d’acte interruptif dans le délai de deux ans : une décision de cour d’appel. **Conclusion :** si l’opérateur réclame cette somme plus de deux ans après la date pertinente, vous pouvez invoquer la prescription, mais il faut vérifier précisément les dates et les éventuels actes judiciaires ou reconnaissances de dette.