Procédure pour employer un DGS partagé entre un EPCI et une commune 🧠 Mémoire Droit administratif

Oui, le montage est possible, mais **une simple convention de remboursement à 50 % ne suffit pas toujours** si l’intéressé doit être juridiquement nommé **DGS de la commune**. Le montage le plus sûr est une **mutualisation descendante de services entre l’EPCI et la commune**, complétée par les actes de nomination ou de détachement requis selon la strate démographique. ## 1. Montage recommandé L’EPCI reste l’employeur principal et met l’agent à disposition de la commune pour **50 % de son temps**, avec : - une convention EPCI–commune ; - l’accord de l’agent ; - l’information préalable de l’organe délibérant de l’EPCI ; - la consultation des instances représentatives compétentes lorsque la situation de l’agent est modifiée ; - une répartition précise des missions, horaires, autorités hiérarchiques et fonctionnelles. La mise à disposition doit être prévue par convention et suppose l’accord du fonctionnaire. Le remboursement par la commune est le principe, calculé au prorata de la quotité de travail. ## 2. Actes à prendre ### Par l’EPCI Le conseil communautaire doit notamment : 1. créer ou maintenir l’emploi correspondant au DGS ; 2. autoriser la convention de mise à disposition ; 3. informer l’assemblée délibérante de la mise à disposition ; 4. autoriser le remboursement par la commune ; 5. prévoir, le cas échéant, l’attribution du véhicule. Le président de l’EPCI prend ensuite l’arrêté de nomination ou de détachement correspondant. ### Par la commune Le conseil municipal doit : 1. approuver la convention ; 2. prévoir la dépense correspondant au remboursement de 50 % ; 3. créer l’emploi fonctionnel de DGS si la commune atteint le seuil légal ; 4. autoriser l’attribution du véhicule si les conditions sont réunies. Le maire prend l’arrêté plaçant l’agent sous l’autorité fonctionnelle de la commune pour sa quotité de 50 %. ## 3. Point essentiel : l’emploi fonctionnel de DGS Les emplois fonctionnels de DGS des communes de plus de 2 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants sont pourvus par détachement lorsqu’ils sont occupés par un fonctionnaire. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422156/2026-01-30/?utm_source=openai)) Ainsi : - **commune de moins de 2 000 habitants** : la commune peut généralement utiliser la mise à disposition sans créer un emploi fonctionnel de DGS ; - **commune de 2 000 habitants et plus** : il faut sécuriser la création de l’emploi fonctionnel et l’acte de détachement ; la convention de mise à disposition ne doit pas être utilisée pour contourner cette procédure ; - **EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus** : même vigilance pour l’emploi fonctionnel de DGS de l’EPCI. Le titre et les responsabilités doivent également être cohérents : le président de l’EPCI dirige l’agent pour les fonctions intercommunales et le maire pour les fonctions communales. ## 4. Remboursement par la commune La convention doit prévoir le remboursement de : - 50 % du traitement indiciaire ; - 50 % du régime indemnitaire, selon les règles retenues ; - 50 % des cotisations patronales ; - frais professionnels directement liés aux missions communales ; - quote-part des frais du véhicule. La convention doit aussi préciser la périodicité des remboursements et les justificatifs transmis par l’EPCI. ## 5. Voiture de fonction Un véhicule peut être attribué par délibération aux DGS : - d’une commune de plus de 5 000 habitants ; - d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. L’attribution doit être fondée sur une délibération et une décision individuelle. ([Article L721-3 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L721-3)) La convention doit indiquer : - quelle collectivité est propriétaire ou locataire du véhicule ; - qui prend en charge assurance, carburant, entretien et péages ; - les conditions d’utilisation privée éventuelle ; - la répartition financière entre l’EPCI et la commune ; - le traitement de l’avantage en nature, le cas échéant. Si les seuils ne sont pas atteints, il est préférable de parler de **véhicule de service**, limité aux nécessités professionnelles, et non de véhicule de fonction. ## Conclusion pratique Le dossier devrait donc comprendre : 1. délibération du conseil communautaire ; 2. délibération du conseil municipal ; 3. convention de mutualisation et de mise à disposition à 50 % ; 4. accord écrit de l’agent ; 5. arrêté du président de l’EPCI ; 6. arrêté du maire ; 7. acte de création ou de modification de l’emploi fonctionnel, si nécessaire ; 8. délibération et décision individuelle relatives au véhicule. Le point qui conditionne définitivement le montage est la **population de la commune et de l’EPCI**, ainsi que le statut de l’agent : fonctionnaire titulaire ou contractuel.