Droits des parties dans la procédure sur requête 🧠 Mémoire Autres

[L’article 758 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/758) concerne la procédure **lorsqu’un tribunal est saisi par requête**. Il vous garantit notamment d’être informé de l’audience et, si vous êtes défendeur, de recevoir une convocation officielle avec une copie de la requête. ## Si vous êtes le requérant - Le président du tribunal fixe le **lieu, la date et l’heure de l’audience**. - Vous êtes informé de cette audience par le greffe, par tout moyen. - Si la requête est signée conjointement par les parties, la date est également fixée par le président. ## Si vous êtes le défendeur - Vous devez être convoqué par le greffe par **lettre recommandée avec accusé de réception**. - La convocation doit indiquer les modalités de comparution et rappeler les règles applicables. - Elle vaut citation : elle vous informe officiellement de la procédure et de l’audience. - Une copie de la requête doit être jointe à la convocation. Ces garanties vous permettent de connaître précisément les demandes formulées contre vous et de préparer votre défense. Vérifiez donc la date d’audience, le contenu de la requête et les modalités de représentation ; en cas de difficulté, signalez rapidement l’irrégularité au greffe ou au tribunal.