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Eurl Coquer sainte luce sur loire, livraison de journaux, contrat 12h par semaine de 3h à 7h, Dimanche de 3h30 à 8h30, salaire minimum legal, compensation, majoration ?
Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français, spécifiquement adaptée au secteur du portage de presse pour l'EURL Coquer à Sainte-Luce-sur-Loire.
### 1. Le Salaire Minimum (SMIC)
Au 19 janvier 2026, vous devez percevoir au minimum le **SMIC horaire** en vigueur.
* **Principe :** Le salaire ne peut être inférieur au montant fixé par décret.
* **Application :** Pour un contrat de 12h par semaine, votre salaire mensuel brut de base se calcule ainsi : `(12h x 52 semaines) / 12 mois = 52 heures mensualisées`.
* **Source :** [Article L3231-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3231-2+Code+du+travail)
### 2. Travail de nuit : Majorations et Repos
Vos horaires (3h à 7h ou 8h30) vous placent quasi exclusivement sur une plage de **travail de nuit**.
* **Définition :** Tout travail effectué entre 21h et 6h (ou 22h et 7h selon l'accord) est considéré comme du travail de nuit selon [l'article L3122-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3122-1+Code+du+travail).
* **Statut de travailleur de nuit :** Si vous accomplissez au moins 3 heures de travail de nuit au moins deux fois par semaine, vous bénéficiez du statut protecteur de travailleur de nuit.
* **Compensations :** La loi impose des **contreparties sous forme de repos compensateur** et, selon votre convention collective (souvent celle du Portage de Presse - IDCC 3202), une éventuelle compensation salariale.
* **Attention :** Dans le portage de presse, les majorations salariales de nuit sont parfois faibles ou remplacées par des primes forfaitaires. Vérifiez bien votre bulletin de paie.
### 3. Travail du Dimanche
Le secteur de la presse bénéficie d'une dérogation "de plein droit" au repos dominical pour garantir la distribution des journaux.
* **Dérogation :** Selon [l'article L3132-12 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3132-12+Code+du+travail), les entreprises de presse et de distribution peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche.
* **Majoration :** Contrairement à une idée reçue, la loi n'impose **pas de majoration de salaire** pour le travail du dimanche dans ce cadre, sauf si votre convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit expressément.
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### 💡 ANALYSE STRATÉGIQUE (Méthode Senior Partner)
#### A. Le "Coup d'après" : L'argument de l'employeur
Si vous réclamez des majorations pour le dimanche, l'EURL Coquer vous opposera probablement que le portage de presse est une activité dérogatoire où le dimanche est un jour "normal" de travail. Ils s'appuieront sur la spécificité de l'activité pour justifier l'absence de surcoût salarial. Votre levier se situe plutôt sur le **travail de nuit** et les **frais professionnels**.
#### B. La Charge de la Preuve (Heures et Frais)
Dans le transport et la livraison, le litige porte souvent sur le temps de travail effectif (préparation de la tournée, trajets).
* **Preuve des heures :** Conformément à [l'article L3171-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3171-4+Code+du+travail), en cas de litige, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés.
* **Conseil :** Notez quotidiennement vos heures d'arrivée et de fin de tournée. Si vous utilisez votre véhicule personnel, l'employeur **doit** vous indemniser (indemnités kilométriques). L'absence de remboursement des frais est un motif fréquent de condamnation.
#### C. Évaluation des Risques (Go/No-Go)
* **Risque de requalification :** Si votre contrat de 12h ne mentionne pas la répartition exacte de vos horaires, il peut être requalifié en temps plein.
* **Risque financier :** Pour un contrat de 12h/semaine, une procédure aux Prud'hommes peut être longue. Privilégiez d'abord une demande de **"mise en conformité du bulletin de paie"** concernant les contreparties obligatoires au travail de nuit (repos compensateur).
#### D. Recommandations Pratiques
1. **Vérifiez votre Convention Collective :** Regardez sur votre fiche de paie le code IDCC (probablement 3202). C'est elle qui définit si votre dimanche doit être payé à +25%, +50% ou 0%.
2. **Exigez le repos compensateur :** Le travail de nuit ouvre obligatoirement droit à du repos. S'il n'apparaît pas sur votre compteur de congés/repos, vous êtes en droit de le réclamer.
3. **Frais de véhicule :** Si vous livrez avec votre propre voiture, vérifiez que le barème kilométrique de l'administration est appliqué. À défaut, vous travaillez "à perte".
**Besoin d'une précision sur un point de votre contrat ou sur vos indemnités kilométriques ?**
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
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