Propriété du résultat net d'une franchise Burger King en location-gérance 🧠 Droit des contrats Bail d'habitation et location

En France, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, le **résultat net de l'exploitation appartient au locataire-gérant** (vous) et non au loueur (Burger King). Voici les points juridiques clés à retenir : ## Indépendance et risques de l'exploitation Le locataire-gérant exploite le fonds de commerce en son nom propre et pour son compte. Selon l'[Article L144-1 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L144-1+du+Code+de+commerce), l'exploitation se fait aux **"risques et périls"** du gérant. Cela signifie que : * Si l'entreprise dégage un bénéfice (résultat net positif), il vous revient intégralement après paiement des charges et impôts. * Si l'entreprise est en perte, vous en assumez seul la responsabilité financière. ## Qualité de commerçant En tant que locataire-gérant, vous avez la qualité de commerçant indépendant. L'[Article L144-2 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L144-2+du+Code+de+commerce) précise que le locataire-gérant est soumis à toutes les obligations qui découlent de cette qualité. Vous gérez votre propre structure juridique (souvent une SAS ou une SARL) qui encaisse le chiffre d'affaires et paie les factures. ## La contrepartie : la redevance Si le bénéfice vous appartient, vous devez en contrepartie verser à Burger King (le loueur) une **redevance** (souvent appelée "loyer" ou "royalties"). Cette redevance est généralement composée : 1. D'une part fixe ou proportionnelle au chiffre d'affaires pour la location du fonds. 2. Des redevances spécifiques à la franchise (utilisation de la marque, assistance, publicité). Le résultat net est donc ce qu'il vous reste une fois que vous avez payé toutes vos charges d'exploitation, y compris ces redevances. *** **Questions complémentaires pour affiner votre projet :** 1. Avez-vous déjà reçu le Document d'Information Précontractuelle (DIP) de la part de Burger King ? 2. Souhaitez-vous des précisions sur les conditions d'ancienneté du loueur imposées par l'[Article L144-3 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L144-3+du+Code+de+commerce) ?