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j'aimerais ouvrir une franchise burger king dans le cadre d'un contrat de location gérance. J'aimerais savoir si le résultat net de cette franchise burger king appartient à burger king ou au gérant en location gérance ?
En France, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, le **résultat net de l'exploitation appartient au locataire-gérant** (vous) et non au loueur (Burger King).
Voici les points juridiques clés à retenir :
## Indépendance et risques de l'exploitation
Le locataire-gérant exploite le fonds de commerce en son nom propre et pour son compte. Selon l'[Article L144-1 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L144-1+du+Code+de+commerce), l'exploitation se fait aux **"risques et périls"** du gérant.
Cela signifie que :
* Si l'entreprise dégage un bénéfice (résultat net positif), il vous revient intégralement après paiement des charges et impôts.
* Si l'entreprise est en perte, vous en assumez seul la responsabilité financière.
## Qualité de commerçant
En tant que locataire-gérant, vous avez la qualité de commerçant indépendant. L'[Article L144-2 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L144-2+du+Code+de+commerce) précise que le locataire-gérant est soumis à toutes les obligations qui découlent de cette qualité. Vous gérez votre propre structure juridique (souvent une SAS ou une SARL) qui encaisse le chiffre d'affaires et paie les factures.
## La contrepartie : la redevance
Si le bénéfice vous appartient, vous devez en contrepartie verser à Burger King (le loueur) une **redevance** (souvent appelée "loyer" ou "royalties"). Cette redevance est généralement composée :
1. D'une part fixe ou proportionnelle au chiffre d'affaires pour la location du fonds.
2. Des redevances spécifiques à la franchise (utilisation de la marque, assistance, publicité).
Le résultat net est donc ce qu'il vous reste une fois que vous avez payé toutes vos charges d'exploitation, y compris ces redevances.
***
**Questions complémentaires pour affiner votre projet :**
1. Avez-vous déjà reçu le Document d'Information Précontractuelle (DIP) de la part de Burger King ?
2. Souhaitez-vous des précisions sur les conditions d'ancienneté du loueur imposées par l'[Article L144-3 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L144-3+du+Code+de+commerce) ?
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.
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