?
En police nationale dans une brigade
Existe-t-il un texte imposant la présence du chef ou de l'adjoint d'une brigade/unité dans le cadre de la gestion des repos et d'une unité ?
J'entends par là que le chef et l'adjoint ne peuvent pas être absents simultanément.
## Analyse juridique
Aucun des textes listés ([Article R434-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285857/), [Article R434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285881/), [Article L3121-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902440/) du Code du travail) n’impose explicitement, pour la police nationale, l’obligation qu’au moins le chef ou l’adjoint d’une brigade/unité soit toujours présent.
L’[Article R434-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285857/) pose le principe déontologique général, sans mentionner l’organisation interne des unités.
L’[Article R434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285881/) renvoie à la notion de discernement dans l’exercice des fonctions, sans exiger la présence continue du chef/adjoint.
L’[Article L3121-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902440/) définit le temps de travail effectif, sans organiser la gestion des repos dans la fonction publique d’État ou la police.
## Résumé
Aucun des textes fournis n’impose légalement que le chef ou son adjoint soit toujours présent, ni n’interdit leur absence simultanée dans la police nationale. L’organisation pratique dépend généralement de la doctrine interne et des instructions, non de ces articles.
?
Quel sont les textes qui régisse la police
## Textes régissant la police nationale
Plusieurs textes fondamentaux régissent la police nationale et définissent ses missions, prérogatives et responsabilités :
### 1. Nature et autorité de la police nationale
> « La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions particulières relatives à la gendarmerie nationale. »
— [L411-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505859/)
### 2. Missions : constatation des infractions
> « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. »
— [14](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574852/)
### 3. Usage de la force et des armes
> « Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les policiers peuvent faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. »
— [L435-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970/)
### 4. Immunité pénale sous conditions
> « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. »
— [122-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417216/)
## Résumé
Les textes cités définissent l’autorité du ministère de l’Intérieur sur la police nationale, ses missions de police judiciaire, les règles d’usage de la force et la protection pénale des agents agissant dans le cadre légal.
Continuer avec Google