Obligation de climatisation par le propriétaire 🧠 Droit immobilier

## Obligations du bailleur : climatisation et confort thermique ### Code civil : obligation générale D’après [Article 1719 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443069/), « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, […] d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur ». Cela implique que le logement doit être habitable et sain, mais le texte ne mentionne ni n’impose l’installation d’une climatisation. ### Réglementation sur le logement décent Les textes réglementaires sur le logement (voir notamment [Article R111-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818261/) et [Article R111-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041453/)) fixent des critères sur la surface, le volume habitable et les conditions générales de salubrité, mais ne prévoient pas l’obligation d’installer un système de climatisation. ### Résumé À ce jour, la loi ne permet pas d’exiger de votre propriétaire qu’il installe une climatisation, même en tenant compte du réchauffement climatique. Il reste en revanche tenu de garantir un logement salubre et décent.

## Déclaration fiscale du couple non marié/pacsé ### Imposition des couples Selon [Article 6 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307027/), « chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu » individuellement, sauf situations d’imposition commune : mariage ou PACS. ### Prise en compte du concubin Le concubinage ne permet pas l’imposition commune. Votre compagne, même sans revenu, ne peut donc pas être déclarée comme "à charge" ou vous ouvrir droit à une part supplémentaire ([Article 194 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048197529/)), qui ne prévoit cette hypothèse que pour les enfants ou personnes invalides à charge. ### Résumé Vous ne pouvez ni déclarer votre compagne non mariée/non pacsée à charge, ni bénéficier d’une part fiscale pour elle. Seul le mariage ou le PACS ouvre droit à une imposition commune et éventuellement un avantage fiscal lié à l’absence de revenus d’un conjoint.

## Imposition après PACS : situation du partenaire sans revenu ### Fiscalité d’un couple pacsé D’après [Article 6 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307027/), les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent faire l’objet d’une imposition commune à compter de l’année de conclusion du PACS. ### Calcul de l’impôt : le « quotient familial » Selon [Article 194 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049477518/), « le nombre de parts à prendre en considération […] pour les couples mariés ou pacsés sans enfant est égal à deux ». Autrement dit, vos deux revenus seront additionnés puis divisés par 2 (vos « parts » fiscales). Si votre compagne n’a pas de revenus, seule votre rémunération sera prise en compte, divisée par deux. ### Résumé Après PACS, votre compagne ne sera imposée que si elle a des revenus. En l’absence de revenus pour elle, la division de votre revenu par deux grâce au quotient familial aboutira souvent à une baisse de l’impôt par rapport à une imposition séparée. **Aucune imposition ne frappera votre compagne si elle ne travaille pas.**