Statut IVP inaptitude police nationale 🧠 Droit administratif

## Inaptitude et Fonctionnaires de la Police nationale : Statut IVP Pour la situation d’un collègue présentant une inaptitude (statut IVP — inaptitude de voir publique) dans la police nationale, il faut se référer aux dispositions relatives à l’inaptitude des fonctionnaires. ### Textes Applicables - **Constat d’inaptitude** : « Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, l'administration engage, après avis du conseil médical, la procédure prévue au présent chapitre. » [L826-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424489/) - **Période de préparation au reclassement** : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement d'une durée maximale d'un an. » [L826-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424487/) - **Reclassement** : « Le fonctionnaire reconnu inapte... est reclassé dans un autre emploi correspondant à son grade ou, à défaut, dans un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable, sous réserve de son aptitude physique... » [L826-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424485/) ## Résumé Lorsqu’un policier est déclaré inapte, il bénéficie d’une période de préparation au reclassement pouvant aller jusqu'à un an, puis il doit se voir proposer un reclassement adapté à son état de santé. Je peux vous proposer un modèle de courrier pour demander le reclassement ou la période de préparation, si besoin.