?
je suis dans une entreprise depuis avril ils m'ont pris direct en CDI, le bémol c'est qu'ils m'ont relégué en CDD pour soit disant prolonger la période d'essai jusqu'à septembre, je suis jeune donc je ne connais pas trop les lois du travail, j'ai laissé une lettre sur le bureau du chef expliquant que j'arrêtais et maintenant ils me menacent de me foutre en prud'homme, pourtant c'est eux qui sont dans l'illégalité sachant que mon CDD c'est contrat de remplaçant et je remplace personne.
Merci de m'éclairer car c'est inquiétant.
## Changement CDI vers CDD : conditions et irrégularités
Votre employeur ne peut PAS vous faire passer d’un CDI à un CDD pour « prolonger » la période d’essai. Cette pratique est illégale.
### Conditions du CDD
Un CDD ne peut être conclu que pour des cas précis listés à l’[Article L1242-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901195/) :
> « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. »
Le CDD doit indiquer l'objet précis, notamment en cas de remplacement ([Article L1242-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901206/)).
Si vous ne remplacez personne, le motif du CDD est fictif.
### Sanction pour l’employeur
Tout contrat conclu en dehors de ces cas est réputé CDI ([Article L1245-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262152/)) :
> « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux CDD. »
### Rupture du contrat
La rupture à votre initiative du CDI est possible par démission, conformément à l’[Article L1231-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900993/).
## Résumé
L’employeur est en tort. Votre CDD est sans cause réelle ; votre contrat doit être considéré comme CDI. Son recours au conseil de prud’hommes n’est pas fondé.
Je peux vous aider à rédiger un courrier de réponse ou établir un dossier si besoin.
## Comparaison des articles 1101 dans les différents codes
Deux versions de l’article 1101 sont proposées :
### Article 1101 du Code civil (version moderne)
> « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
([1101](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040787/))
### Article 1101 du Code civil (ancienne version)
> « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
([1101](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436086/))
## Analyse
- **Version moderne** : Elle insiste sur la notion « d’accord de volontés » et l’effet sur les obligations (création, modification, transmission, extinction).
- **Ancienne version** : Elle se focalise sur l’obligation de « donner, faire ou ne pas faire ».
La version moderne (2016) est celle en vigueur et la plus utilisée actuellement.
## Résumé
La définition du contrat a évolué, l’accent étant désormais mis sur l’accord de volontés et sur l’effet juridique du contrat concernant les obligations.
Je peux vous aider à appliquer cette notion à un cas concret si vous le souhaitez.
Continuer avec Google