Démission pendant procédure disciplinaire 🧠 Droit du travail Fonction publique

## Démission pendant une procédure disciplinaire Oui, il est possible de demander votre démission pendant une procédure disciplinaire, même si vous êtes en attente de conseil de discipline et de sanction. Aucune disposition légale n’interdit la démission dans ce contexte. L’administration reste cependant libre d’accepter ou de refuser votre démission selon la nécessité de service ou l’état de la procédure disciplinaire. Selon le [Décret n° 86-592 du 18 mars 1986](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043151594), votre démission doit être acceptée expressément par l’administration pour prendre effet. ## Délai de notification de la sanction Après le conseil de discipline, l’autorité administrative dispose en général d’un délai d’environ un mois pour notifier la sanction, mais ce délai peut varier selon la complexité du dossier et l’administration concernée. ## Possibilité de démissionner après la sanction Vous pouvez également démissionner juste après la sanction sauf si une mesure d’exclusion définitive ou de révocation est prononcée, auquel cas votre démission sera sans effet. ### Résumé - Démission possible pendant la procédure, décision à l’appréciation de l’administration ; - Délai de sanction : environ un mois après le conseil de discipline ; - Démission aussi possible après la sanction (hors révocation). Je peux vous aider à rédiger votre lettre de démission ou à préparer la suite de votre démarche. Souhaitez-vous un modèle ?