Obligations administratives en arrêt maladie 🧠 Droit administratif Fonction publique

## Droit au congé maladie et position administrative Selon [Article L822-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424601/) : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente [...] ». Ainsi, si votre arrêt maladie (BS) est justifié, l’administration ne peut légalement vous accuser d'absence irrégulière tant que l'arrêt est valide. Toute tentative de requalification de votre absence couverte en "absence illégale" serait contraire à ce texte. ## Mutation et délais de réponse Aucun des textes cités n’impose de délai impératif de réponse à une demande de mutation intra-SGAMI pour nécessité de service. Toutefois, l’administration reste tenue à motiver son silence au-delà de deux mois, qui est le délai de base du "silence vaut acceptation" sauf exceptions. ## Risque administratif sur la BS Tant que vous respectez le régime du congé maladie indiqué par [Article L822-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424601/), aucun problème administratif ne peut légalement être retenu contre vous. --- ### Résumé Votre absence, couverte par un arrêt maladie, est licite au regard de [Article L822-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424601/). L’administration ne peut vous reprocher une "absence illégale". Pour la mutation, absence de réponse n’équivaut pas à un refus immédiat. Si besoin, je peux vous aider à formaliser un recours ou une relance à l’administration. Souhaitez-vous un modèle de lettre ?