Baux réels immobiliers et personnes publiques 🧠 Droit immobilier

## Proposition de plan de mémoire : "Personne publique et baux réels immobiliers de longue durée" ### I. Le cadre légal et conceptuel des baux réels consentis par les personnes publiques #### A. Définition et fondements des baux réels immobiliers de longue durée - Nature juridique du bail réel et référence au domaine public - [Article L2122-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031947732/) : droits résultant de l’autorisation d’occupation temporaire - Encadrement par des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels ([Article L2122-15](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361216/)) #### B. Distinction entre occupation précaire et baux réels - Les limites de la précarité (Article L2122-6) - Les droits réels attachés au bail (Article L2122-15) ### II. Les implications et limites pratiques pour les personnes publiques #### A. Capacité, pouvoir et modalités contractuelles - Possibilité pour l’État de conclure des baux de longue durée ([Article L2122-15](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361216/)) - Modalités négociées et prorogation possible #### B. Contrôle, fin et renouvellement du bail - Encadrement du renouvellement/prorogation ([Article L2122-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031947732/)) - Droits et obligations en fin d’occupation --- ### Résumé Ce plan s’appuie exclusivement sur [Article L2122-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031947732/) et [Article L2122-15](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361216/) du code général de la propriété des personnes publiques, qui encadrent l’usage et la nature juridique des baux réels immobiliers par les personnes publiques. Besoin d’un développement ou d’un exemple de fiche thématique ?