Séjour métiers en tension et OQTF 🧠 Droit des étrangers

## Demande de séjour et OQTF : fondement légal Vous demandez s’il est possible de déposer une demande de séjour pour un métier en tension alors que vous êtes sous le statut OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). ### Analyse des textes L’[article L511-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042012345/) stipule : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne […] notamment lorsqu'il s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour. » L’[article L435-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776310/) ouvre la possibilité d’admission exceptionnelle au séjour, notamment « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». Aucun des deux textes ne précise expressément qu’une OQTF empêche tout dépôt de demande de séjour. Toutefois, avec une OQTF en cours, la demande est en principe irrecevable, sauf motif exceptionnel (par exemple, situation humanitaire ou changement de circonstances). ### Résumé En principe, une OQTF fait obstacle à une nouvelle demande de séjour, sauf éléments nouveaux ou motifs exceptionnels ([L511-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042012345/), [L435-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776310/)). Examiner si votre situation présente de tels motifs. **Je peux vous aider à rédiger un recours ou une lettre de motivation adaptée à votre situation.**

## Employeur dans un restaurant et métiers en tension L’ensemble des extraits cités correspondent à [l’article L1242-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031009193/) et variantes. Cet article concerne les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) : > « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée […] » Cet article ne définit pas spécifiquement la notion d’« employeur » ni n’énonce une équivalence particulière en restauration. Il précise seulement les conditions de recours aux CDD, applicables à tout employeur relevant du Code du travail, y compris un restaurant, sans distinction spécifique. Le fait que l’activité d’un restaurant figure, ou non, dans la liste des métiers en tension n’est pas abordé dans les extraits fournis. Le texte s’applique à tout employeur, quelle que soit l’activité (restaurant, métier en tension ou non), dès lors qu’il conclut un CDD selon les conditions légales. ## Résumé Le statut ou le secteur d’activité de l’employeur (restaurant, métiers en tension) n’est pas traité spécifiquement par [l’article L1242-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031009193/), qui s’adresse à tout employeur. Si besoin, je peux vous indiquer les démarches propres à l’immigration pour les métiers en tension dans la restauration.

## "Employé équivalent" sur bulletin de salaire : analyse juridique Selon [l’article L3243-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020625848/) : > « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 […] un bulletin de paie. » L’article [R3243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036174888/) précise que le bulletin doit comporter : « 1° Le nom et l’adresse de l’employeur ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ; 3° L’intitulé de la convention collective applicable ; 4° L’intitulé de l'emploi du salarié ou sa catégorie d’emploi. » La mention "employé équivalent" n'est pas légalement définie. Elle peut désigner une catégorie d’emploi ou un statut interne à l’entreprise, mais la loi exige que l’intitulé de l’emploi ou la catégorie professionnelle soit indiqué précisément. ## Résumé La mention "employé équivalent" peut ne pas suffire légalement si elle n’identifie pas clairement votre fonction, selon [R3243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036174888/). Vous pouvez demander à votre employeur une précision de votre fonction sur votre bulletin. Je peux vous aider à rédiger une demande écrite à votre employeur si besoin.