Modèle de requête en caution pour frais de justice contre un étranger (tribunal de commerce) 🧠 Droit des étrangers Bail d'habitation et location

Il est important de noter, à titre de précision juridique préalable, que la **caution judiciaire (ou "cautio judicatum solvi")** que vous mentionnez (ancien article 16 du Code civil) a été **abrogée en France** par la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975. Aujourd'hui, un demandeur étranger n'est plus systématiquement tenu de fournir une caution simplement en raison de sa nationalité. Toutefois, dans le cadre d'un litige devant le Tribunal de commerce, une partie peut demander des mesures de garantie si elle prouve un risque d'insolvabilité ou si elle souhaite sécuriser des preuves. Si votre objectif est de solliciter une mesure d'instruction préventive (pour obtenir des preuves avant un procès) sur le fondement de l'article 145, voici un modèle de requête. --- ## Modèle de Requête aux fins de mesure d'instruction (Art. 145 CPC) **À l'attention de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de [Ville]** **LE REQUÉRANT :** [Nom/Dénomination Sociale], [Forme juridique], au capital de [Montant] €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro SIREN], dont le siège social est situé [Adresse], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice. Ayant pour avocat : Me [Nom], [Adresse], [Email]. **CONTRE :** [Nom/Dénomination Sociale de la partie adverse], [Adresse]. --- ### EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS Le Requérant expose qu'il [Expliquer brièvement la relation commerciale : ex, contrat de fourniture, inexécution contractuelle, concurrence déloyale]. Le Requérant dispose d'éléments laissant craindre [Expliquer le litige potentiel : ex, un détournement de clientèle, une rupture brutale de relations commerciales]. Afin de pouvoir engager une action au fond et d'évaluer son préjudice, le Requérant a un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, conformément à [l'article 145 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+145+Code+de+proc%C3%A9dure+civile). Il est nécessaire que ces mesures soient ordonnées par voie de requête, l'effet de surprise étant indispensable pour éviter toute dissimulation ou destruction de preuves par la partie adverse. ### DISCUSSION SUR LE DROIT 1. **Sur le motif légitime :** Le Requérant justifie d'un intérêt direct et certain à obtenir les pièces suivantes [Lister : factures, mails, fichiers clients...] pour prouver [indiquer l'objet de la preuve]. 2. **Sur la compétence :** Le Tribunal de commerce est compétent en application de [l'article L721-3 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L721-3+Code+de+commerce) s'agissant d'un litige entre commerçants. 3. **Sur l'absence de carence :** Le Requérant produit aux présentes [Lister les pièces déjà en votre possession : PJ1, PJ2...] démontrant qu'il ne supplée pas à sa propre carence, conformément à [l'article 146 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+146+Code+de+proc%C3%A9dure+civile). --- ### PAR CES MOTIFS Il vous est demandé, Monsieur le Président, de : * **ORDONNER** à tout Huissier de justice (Commissaire de justice) de se rendre au siège de la société [Nom de la partie adverse] ; * **AUTORISER** l'Huissier à se faire assister de tout expert informatique et de la force publique si nécessaire ; * **DIRE** que l'Huissier aura pour mission de : [Détailler précisément les recherches : copier des emails contenant les mots-clés X ou Y, saisir le grand livre comptable, etc.] ; * **DÉSIGNER** tel séquestre qu'il vous plaira pour conserver les documents dans l'attente d'un éventuel débat contradictoire. Fait à [Ville], le [Date du jour]. [Signature de l'Avocat] --- ### 💡 L'ANALYSE STRATÉGIQUE (Le "Coup d'après") 1. **L'Anticipation de l'adversaire :** Dès que l'huissier aura frappé à sa porte, la partie adverse saisira le juge en **référé-rétractation**. Son argument principal sera que votre demande est une "mesure d'investigation générale" (une *fishing expedition*), ce qui est interdit. Vous devez donc être extrêmement précis dans la liste des documents demandés. 2. **La Charge de la preuve :** Conformément à [l'article 146 du CPC](https://www.google.com/search?q=Article+146+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), le juge rejettera votre requête si vous n'apportez pas un début de preuve (un "commencement de preuve par écrit"). Ne venez pas "les mains vides" en espérant que le juge cherchera les preuves pour vous. 3. **Risque et Coût :** Une procédure de constat sur requête coûte cher (frais d'huissier + expert informatique + avocat). Si la requête est rétractée par la suite, les preuves obtenues seront inutilisables et vous pourriez être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Si vous souhaitez que je rédige une clause spécifique ou que j'adapte ce modèle à un litige précis (ex: inexécution de contrat ou contrefaçon), n'hésitez pas à me le préciser.