J ai effectué un double de clés de ma voiture suite à la perte total de celle ci par une entreprise, l ´agent m a indiqué de passé par lui directement via son entreprise, je l ai payé en liquide , a ...

Question

J ai effectué un double de clés de ma voiture suite à la perte total de celle ci par une entreprise, l ´agent m a indiqué de passé par lui directement via son entreprise, je l ai payé en liquide  , a force de réclamer une facture j’ai reçu une facture indiquant reprogrammation , mais l assurance m indique que la prise en charge ne peut pas avoir lieu car il n y a pas indiqué reproduction, à ce jour et malgré plusieurs relance je ne vois aucune facture , en regardant sur info greffe je m apprécie que le statut de sa société est pressing retouche et non serrurerie que faire

Accepted Answer

## Analyse juridique

### 1. **Problèmes identifiés**
- Facture non conforme (mention "reprogrammation" au lieu de "reproduction de clés").
- Activité de l’entreprise (pressing/retouche) incohérente avec la prestation rendue (reproduction de clés).
- Paiement en espèces sans reçu initial.

### 2. **Textes applicables**
#### a) **Obligation de délivrer une facture conforme**
Selon [Article L441-9 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043010383/), « tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle donne lieu à la délivrance d'une facture ».

#### b) **Exercice illégal d'une activité**
L’exécution d’une activité non déclarée au RCS (ex : serrurerie) peut constituer une infraction de travail dissimulé ([Article L8221-3 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041683558)).

### 3. **Recours possibles**
- Mise en demeure par courrier recommandé à l’entreprise de délivrer une facture conforme.
- Signalement à la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses.
- Possibilité de porter plainte pour exercice illégal d’activité.

## **Résumé**
Votre facture doit mentionner clairement la prestation de reproduction des clés. Si l'entreprise refuse, adressez une mise en demeure écrite, puis prévenez la DGCCRF ou déposez plainte.

Je peux vous aider à rédiger une lettre de mise en demeure ou vous fournir un modèle si besoin. Souhaitez-vous un exemple ?

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