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Bonjour, je voulais savoir si mes jours fériés peuvent être payés ?
Bonjour. En droit français, le paiement des jours fériés dépend essentiellement de votre ancienneté et de la nature du jour férié (1er mai ou autre).
Voici les règles applicables pour savoir si vos jours fériés doivent vous être payés.
### 1. Le principe de l'indemnisation (Maintien de salaire)
Selon [l'article L3133-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3133-3+Code+du+travail), le chômage des jours fériés (le fait de ne pas travailler) ne doit entraîner **aucune perte de salaire** si vous remplissez une condition de durée de présence :
* Vous devez avoir au moins **3 mois d'ancienneté** dans l'entreprise.
* Cette règle s'applique à tous les jours fériés légaux listés à [l'article L3133-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3133-1+Code+du+travail) (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, 14 juillet, etc.).
**Exception notable :** Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté (sauf dans les services qui ne peuvent interrompre leur activité).
### 2. Le cas particulier de l'activité partielle
Si votre entreprise a recours au chômage partiel, la règle est plus subtile. Selon la jurisprudence récente de la [Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 22-21.966)](https://www.courdecassation.fr/decision/672b412e60ce3608285f4b43) :
* **Si le jour férié est habituellement chômé** dans l'entreprise : l'employeur doit maintenir votre **salaire intégral** (100%), et non l'indemnité réduite d'activité partielle, si vous avez 3 mois d'ancienneté.
* **Si le jour férié est habituellement travaillé** mais que vous êtes en activité partielle : vous percevez l'indemnité horaire classique d'activité partielle.
### 3. Analyse stratégique et risques
* **Anticiper l'argument de l'employeur ("Le coup d'après") :** Votre employeur pourrait tenter de ne pas vous payer un jour férié s'il tombe un jour où vous ne travaillez jamais (par exemple un samedi pour un salarié travaillant du lundi au vendredi). Dans ce cas, la loi ne prévoit aucune récupération ni complément de salaire, sauf si votre convention collective est plus favorable.
* **La charge de la preuve :** Si vous constatez une retenue sur salaire un mois comprenant un jour férié, c'est à l'employeur de justifier pourquoi les conditions de [l'article L3133-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3133-3+Code+du+travail) ne sont pas remplies (ex: moins de 3 mois d'ancienneté). Gardez bien vos bulletins de paie et votre contrat de travail pour prouver votre date d'entrée.
* **Le risque du "pont" :** Si l'employeur accorde un "pont" (journée non travaillée entre un jour férié et un week-end), il peut demander la récupération des heures perdues, mais il ne peut pas demander la récupération des heures d'un jour férié lui-même.
**Conseil pratique :** Vérifiez votre convention collective. Certaines prévoient le maintien de salaire sans condition d'ancienneté ou des majorations de salaire si vous êtes amené à travailler un jour férié (ce qui n'est pas obligatoire selon la loi, sauf pour le 1er mai).
Si vous le souhaitez, je peux vérifier pour vous si votre secteur d'activité (via votre convention collective) prévoit des dispositions plus avantageuses que la loi. Pour cela, j'aurais besoin de connaître votre métier ou votre code IDCC.
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël.
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. L'accord précise : 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ; 2° Les cas précis et exceptionnels de report ; 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ; 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44 , au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1 . Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
Sommaire :
Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d'une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité de l'entreprise relève d'une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n'encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d'un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l'activité de l'entreprise
Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié est placé en position d'activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par le décret en Conseil d'Etat, alors que les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l'activité partielle, de sorte que l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise
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