Droits et conditions de paiement des jours fériés 🧠 Droit du travail

Bonjour. En droit français, le paiement des jours fériés dépend essentiellement de votre ancienneté et de la nature du jour férié (1er mai ou autre). Voici les règles applicables pour savoir si vos jours fériés doivent vous être payés. ### 1. Le principe de l'indemnisation (Maintien de salaire) Selon [l'article L3133-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3133-3+Code+du+travail), le chômage des jours fériés (le fait de ne pas travailler) ne doit entraîner **aucune perte de salaire** si vous remplissez une condition de durée de présence : * Vous devez avoir au moins **3 mois d'ancienneté** dans l'entreprise. * Cette règle s'applique à tous les jours fériés légaux listés à [l'article L3133-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3133-1+Code+du+travail) (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, 14 juillet, etc.). **Exception notable :** Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté (sauf dans les services qui ne peuvent interrompre leur activité). ### 2. Le cas particulier de l'activité partielle Si votre entreprise a recours au chômage partiel, la règle est plus subtile. Selon la jurisprudence récente de la [Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 22-21.966)](/decisions/672b412e60ce3608285f4b43) : * **Si le jour férié est habituellement chômé** dans l'entreprise : l'employeur doit maintenir votre **salaire intégral** (100%), et non l'indemnité réduite d'activité partielle, si vous avez 3 mois d'ancienneté. * **Si le jour férié est habituellement travaillé** mais que vous êtes en activité partielle : vous percevez l'indemnité horaire classique d'activité partielle. ### 3. Analyse stratégique et risques * **Anticiper l'argument de l'employeur ("Le coup d'après") :** Votre employeur pourrait tenter de ne pas vous payer un jour férié s'il tombe un jour où vous ne travaillez jamais (par exemple un samedi pour un salarié travaillant du lundi au vendredi). Dans ce cas, la loi ne prévoit aucune récupération ni complément de salaire, sauf si votre convention collective est plus favorable. * **La charge de la preuve :** Si vous constatez une retenue sur salaire un mois comprenant un jour férié, c'est à l'employeur de justifier pourquoi les conditions de [l'article L3133-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3133-3+Code+du+travail) ne sont pas remplies (ex: moins de 3 mois d'ancienneté). Gardez bien vos bulletins de paie et votre contrat de travail pour prouver votre date d'entrée. * **Le risque du "pont" :** Si l'employeur accorde un "pont" (journée non travaillée entre un jour férié et un week-end), il peut demander la récupération des heures perdues, mais il ne peut pas demander la récupération des heures d'un jour férié lui-même. **Conseil pratique :** Vérifiez votre convention collective. Certaines prévoient le maintien de salaire sans condition d'ancienneté ou des majorations de salaire si vous êtes amené à travailler un jour férié (ce qui n'est pas obligatoire selon la loi, sauf pour le 1er mai). Si vous le souhaitez, je peux vérifier pour vous si votre secteur d'activité (via votre convention collective) prévoit des dispositions plus avantageuses que la loi. Pour cela, j'aurais besoin de connaître votre métier ou votre code IDCC.