Dossier pour CLD en cas d'anxiété 🧠 Droit du travail

## Demande de Congé de Longue Durée (CLD) – Fonctionnaires de la Police Nationale ### 1. **Cadre juridique applicable** Pour les fonctionnaires de la Police nationale, le régime des congés de maladie est défini notamment par le [Décret n°86-442 du 14 mars 1986](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840485), qui fixe les dispositions relatives aux congés de maladie ordinaire (CMO), longue maladie (CLM) et longue durée (CLD). Selon l’[article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419044), le CLD est accordé après avis du comité médical pour certaines affections, dont les troubles dépressifs graves peuvent faire partie. ### 2. **Liste des pièces à joindre** Pour constituer un dossier solide de demande de CLD pour syndrome anxio-dépressif, il est conseillé de joindre : - **Lettre de demande motivée** adressée à l'administration, précisant l’objet et la durée souhaitée. - **Certificat médical détaillé** établi par votre médecin traitant décrivant la pathologie (syndrome anxio-dépressif) et justifiant la nécessité du CLD. - **Rapports ou expertises de spécialistes** (psychiatre, psychologue…), si possible. - **Tous les arrêts de travail** des 12 derniers mois, et le cas échéant, copies des décisions administratives sur les précédents congés maladie. - **Compte-rendu du dernier passage devant le comité médical**, le cas échéant. - **Compte-rendu d’hospitalisation ou bulletins médicaux**, si vous avez été hospitalisé. - **Liste (ou photocopies) des traitements médicamenteux** prescrits. - **Fiches de paie** récentes, si demandées dans le dossier administratif. - **Tout autre document médical utile** (IRM, analyses, etc.). #### Documents administratifs supplémentaires : - **Formulaire de demande de CLD** spécifique à votre administration/direction (consultez l’intranet de la Police nationale ou sollicitez votre service RH). - **Notice explicative** ou formulaire du comité médical, le cas échéant. ### 3. **Procédure** 1. **Dépôt du dossier** auprès de votre direction des ressources humaines (RH). 2. **Saisine obligatoire du comité médical** départemental ou interdépartemental, qui statuera après examen du dossier et éventuellement convocation à une expertise. 3. **Décision de l’administration** après avis du comité médical. ### 4. **Textes de référence** - [Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (article 30 et suivants)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840485) - [Article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419044) > *Extrait - Décret n°86-442, art. 36* : > > "Le congé de longue durée est accordé, sur demande de l'intéressé, lorsque celui-ci est atteint d'une affection... présentant un caractère invalidant et nécessitant un traitement et des soins prolongés..." ### 5. **Résumé** Pour une demande de CLD pour syndrome anxio-dépressif dans la Police nationale, il faut établir un dossier robuste comprenant **lettre de demande**, **certificats médicaux détaillés**, **rapports de spécialistes**, **tous justificatifs d’arrêts maladie précédents**, et les **formulaires administratifs requis**. Le dossier est soumis au comité médical avant décision de l’administration. --- **Souhaitez-vous un modèle de lettre de demande, un exemple de certificat médical, ou une check-list personnalisée pour votre dossier ?** N'hésitez pas si vous souhaitez être accompagné dans la rédaction ou la constitution des pièces.