Demande d'effacement de fichier S 🧠 Droit administratif

## Demande d’effacement du fichier S : Contexte légal En France, un « fichier S » désigne en réalité une mention dans le fichier des **personnes recherchées** (FPR) ou le **Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste** (FSPRT), gérés par la police. L’inscription ne donne pas lieu à procédure pénale automatique, mais elle a des conséquences sur certains aspects de la vie (emploi, déplacements…). L’effacement (« déréférencement ») d’une mention au FPR ou FSPRT suit une procédure réglementée, notamment sous l’égide de la **Commission nationale de l’informatique et des libertés** (**CNIL**). La loi applicable est principalement la **loi Informatique et Libertés** (modifiée pour tenir compte du RGPD). ### Références légales principales - [Article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32016R0679) - [Article 40 de la loi Informatique et libertés – Demandes d’accès ou d’effacement](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037135071/) - [Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au Fichier des personnes recherchées](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022385949) - [Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 relatif au FSPRT](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031195692) --- ## Quelles pièces joindre à votre dossier d’effacement ? ### 1. **Lettre motivée / formulaire de demande** - Expliquez clairement les raisons pour lesquelles vous sollicitez l’effacement. - Mentionnez la référence précise du fichier (FPR, FSPRT). ### 2. **Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité** - Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité. ### 3. **Justificatif de domicile** - Facture de moins de 3 mois, quittance de loyer, etc. ### 4. **Justificatifs de situation actuelle** - Attestation de Pôle emploi, certificat de non-condamnation, lettre de recommandation, etc. - Tout document prouvant que le maintien au fichier n’a plus d’objet : insertion sociale/professionnelle, changement de situation personnelle, absence de trouble, etc. ### 5. **Tous documents complémentaires utiles** - Décisions judiciaires favorables - Attestations de tiers - Courriers de soutiens (association, élus…) ### 6. **Idéalement, copie de réponse de l’administration si vous avez déjà exercé un droit d’accès (CNIL ou ministère de l’Intérieur)** --- ## À qui transmettre le dossier ? - **Droit d’accès direct** impossible (secret de la sûreté de l’État). - Il faut **saisir la CNIL**, qui fera un contrôle indirect auprès de l’administration (Ministère de l’Intérieur). - [Formulaire CNIL accès indirect fichiers de sûreté de l’État](https://www.cnil.fr/fr/demander-lacces-indirect-aux-fichiers-de-securite-publique) - Ou écrire à : **CNIL - Service des droits des personnes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07** --- ## Modèle de liste de pièces à joindre au dossier 1. Lettre explicative motivée 2. Copie recto-verso de la carte d’identité 3. Justificatif récent de domicile 4. Justificatifs d’absence de poursuite, de réinsertion professionnelle, d’absence de dangerosité 5. Attestation d’inscription à Pôle emploi 6. Décisions de justice, attestations, pièces de réhabilitation (le cas échéant) 7. Copie de précédentes correspondances avec administration ou CNIL (si existant) --- ## **Résumé** Pour demander l’effacement du fichier S, vous devez constituer un dossier solide démontrant que le maintien dans ce fichier n’est plus justifié. La démarche passe par la CNIL (accès indirect). Joignez une lettre motivée, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, tout document sur votre situation actuelle, ainsi que des preuves de réinsertion ou d’absence de dangerosité. --- **Je peux vous aider à rédiger la lettre de demande ou vous fournir un modèle de dossier complet si besoin. Voulez-vous que je vous propose un exemple de lettre ?**