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J'ai fais une demande d ajpp depuis octobre 2025. Or depuis cette demande, je subis des réunions qu'aucun autre collègue n'a subis. Est ce suspect ?
Cette situation est effectivement suspecte au regard du droit du travail français. Le fait de subir un traitement différencié (des réunions systématiques que vos collègues n'ont pas) immédiatement après avoir exercé un droit social comme l'AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) peut s'apparenter à du **harcèlement moral** ou à une **mesure discriminatoire** liée à votre situation familiale.
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
### 1. La qualification juridique : Harcèlement ou Discrimination ?
Selon [l'article L1152-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1152-1+du+Code+du+travail), le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à votre santé ou à votre avenir professionnel.
Le fait de vous isoler par des réunions individuelles fréquentes, si elles n'ont pas de justification objective, entre dans ce cadre. De plus, [l'article L1152-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1152-2+du+Code+du+travail) protège les salariés contre toute mesure de rétorsion suite à l'exercice de leurs droits.
### 2. L'anticipation de la défense de l'employeur (Le "Coup d'après")
Si vous contestez ces réunions, votre employeur utilisera presque systématiquement l'argument du **"pouvoir de direction"**. Il prétendra que :
* Ces réunions sont nécessaires pour "réorganiser le service" en raison de vos absences liées à l'AJPP.
* Il s'agit d'un simple suivi de vos dossiers pour ne pas vous surcharger.
* Ce n'est pas de la malveillance mais de la "gestion managériale".
**Votre contre-attaque :** Vous devrez démontrer que ces réunions n'ont pas de contenu professionnel réel ou qu'elles sont anormalement fréquentes par rapport à la charge de travail, créant ainsi une pression inutile que vos collègues ne subissent pas.
### 3. La charge de la preuve : Préparez votre dossier
En matière de harcèlement, la charge de la preuve est partagée selon [l'article L1154-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1154-1+du+Code+du+travail) : vous devez présenter des éléments de fait "laissant supposer" le harcèlement, et c'est à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs.
**Ce que vous devez collecter immédiatement :**
* **Le calendrier comparatif :** Notez toutes vos dates de réunions et, si possible, le planning de vos collègues sur la même période.
* **Les comptes-rendus :** Si ces réunions n'ont pas d'ordre du jour écrit ou de compte-rendu, envoyez un mail après chaque séance : *"Suite à notre réunion de ce jour (la 3ème cette semaine), j'ai noté que nous avons abordé X et Y. Pourriez-vous me confirmer l'objectif de cette fréquence de points individuels que mes collègues ne semblent pas avoir ?"*
* **Preuve du lien temporel :** Gardez bien la preuve du dépôt de votre demande d'AJPP en octobre 2025 pour montrer que le changement de comportement de l'employeur coïncide avec cette date.
### 4. Évaluation des risques (Le "Go/No-Go")
Soyez prudent : la jurisprudence est exigeante. Dans une décision récente ([Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 23/03/2026](https://www.courdecassation.fr/decision/69c22982cdc6046d47bc4a4f)), un salarié a été débouté car la cour a estimé que les faits invoqués relevaient de "difficultés organisationnelles" et non de harcèlement.
**Le risque :** Si vous n'avez pas de preuves écrites de la pression ou de la dégradation de votre santé (certificats médicaux), le juge pourrait considérer que l'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de gestion.
### Stratégie recommandée :
1. **Alerte interne :** Informez par écrit vos représentants du personnel (CSE) de cette différence de traitement.
2. **Médecine du travail :** Prenez un rendez-vous de visite à votre demande pour signaler la pression psychologique liée à ces réunions. Cela crée une trace officielle.
3. **Courrier formel :** Si cela persiste, demandez formellement par écrit (LRAR) les raisons objectives de cette différence de traitement par rapport à vos collègues, en invoquant le principe d'égalité de traitement.
Je peux, si vous le souhaitez, vous rédiger un modèle de mail ou de courrier à envoyer à votre supérieur pour demander une clarification sur l'objectif de ces réunions répétées.
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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