Contenu et formalités de la demande à adresser au notaire 🧠 Autres

Pour répondre concrètement à votre demande, il est nécessaire de distinguer deux situations selon l'étape où vous en êtes. En droit français, la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix ([Article 1583 du Code civil](/articles/code-civil/1583)), mais la mise en œuvre pratique chez le notaire répond à des règles strictes. Voici la marche à suivre stratégique et le contenu de votre demande. ### 1. La stratégie : Ce que vous devez faire (Le "Go/No-Go") Avant d'écrire au notaire, identifiez votre position : * **Si vous êtes l'acheteur :** Ne versez jamais de fonds directement au vendeur ou pour "réserver" le bien en dehors d'une comptabilité notariale. [L'article 1589-1 du Code civil](/articles/code-civil/1589-1) sanctionne par la nullité tout engagement unilatéral d'achat lié à un versement d'argent préalable. * **Si vous êtes le vendeur :** Assurez-vous d'avoir tous les diagnostics techniques à jour avant de solliciter le notaire pour rédiger l'avant-contrat (compromis ou promesse), car leur absence peut bloquer la vente ou engager votre responsabilité. **Le conseil "Senior Partner" :** Ne demandez pas au notaire de "préparer l'acte de vente" immédiatement. Demandez d'abord la rédaction d'un **compromis de vente** (ou promesse synallagmatique). C'est cet acte qui fixera les conditions suspensives (obtention de prêt, urbanisme) et protégera vos intérêts si l'autre partie se rétracte. --- ### 2. Contenu de votre demande au notaire Votre demande doit être précise pour éviter les allers-retours inutiles. Voici les éléments à transmettre par email ou courrier : #### A. Identification des parties et du bien * **État civil complet :** Noms, prénoms, dates et lieux de naissance, régimes matrimoniaux (copie du livret de famille ou contrat de mariage). * **Désignation du bien :** Adresse exacte et, si possible, les références cadastrales (présentes sur votre taxe foncière). * **Origine de propriété :** Si vous êtes vendeur, joignez votre titre de propriété (l'acte d'achat précédent). #### B. Les conditions financières * **Le prix de vente net vendeur.** * **Le montant des honoraires de négociation** (si une agence immobilière est intervenue) et qui en a la charge (acquéreur ou vendeur). * **Le mode de financement de l'acquéreur :** Précisez s'il y a un prêt immobilier (montant, durée max, taux max) ou si l'achat se fait "deniers personnels" (sans prêt). #### C. Les documents obligatoires (à joindre) * **Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :** Amiante, DPE, électricité, termites, etc. * **Si copropriété :** Les 3 derniers procès-verbaux d'AG, le règlement de copropriété et le carnet d'entretien. --- ### 3. Modèle de demande type (À adapter) > "Maître, > > Je vous contacte en vue de la [vente/acquisition] d'un bien immobilier situé au [Adresse]. > > Je souhaite que vous procédiez à la rédaction d'un **compromis de vente** entre [Nom du vendeur] et [Nom de l'acquéreur]. > > **Les conditions convenues sont les suivantes :** > - Prix de vente : [Montant] € ; > - Conditions suspensives : [Ex: Obtention d'un prêt de X€ au taux de Y% / Absence de servitudes d'urbanisme graves] ; > - Date de signature de l'acte authentique souhaitée : [Date]. > > Vous trouverez en pièces jointes les pièces d'identité, le titre de propriété et les diagnostics techniques. Merci de me confirmer la réception de ces éléments et de m'indiquer vos prochaines disponibilités pour une signature." --- ### 4. Risques et points de vigilance * **Le "coup d'après" (L'opposition) :** Si l'autre partie refuse de signer le compromis après avoir accepté l'offre, le notaire ne peut pas l'y forcer sans une décision de justice. Cependant, conformément à [l'article 1582 du Code civil](/articles/code-civil/1582), si l'accord sur la chose et le prix est prouvé par écrit (email, offre contresignée), vous pouvez engager une action en exécution forcée. * **La charge de la preuve :** Conservez précieusement tous les échanges écrits (emails, SMS) prouvant l'accord sur le prix. Ce sont ces preuves qui permettront au notaire de justifier sa saisine en cas de litige. **Souhaitez-vous que je rédige pour vous le projet de courrier complet à envoyer à votre notaire en intégrant vos données spécifiques ?**