Régularisation d'un travailleur étranger 🧠 Droit des étrangers

## Situation : Travailleur étranger en situation irrégulière souhaitant une régularisation Votre situation, bien que fréquente en France, implique plusieurs enjeux importants. Vous êtes resté après l’expiration de votre visa depuis 4 ans, en continuant à travailler sous CDI, avec paiement de cotisations et impôts, et votre employeur était informé. --- ## 1. **Régularisation par le travail ("admission exceptionnelle au séjour")** Vous pouvez effectivement demander la régularisation de votre situation, notamment sur le fondement de **l’article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)**, qui prévoit l’**admission exceptionnelle au séjour**, plus connue comme la “régularisation par le travail”. **Conditions principales** (en 2024) : - Justifier d’au moins 8 mois de travail (consécutifs ou non) sur les 24 derniers mois, ou 30 mois sur les 5 dernières années. - Présenter un contrat de travail ou une promesse d’embauche. - Présenter des bulletins de salaire. - Être en situation irrégulière mais pouvoir prouver une intégration en France (durée de présence, insertion professionnelle, etc.) - L’employeur doit également être “de bonne foi" (pas de recours massif au travail illégal). **Référence :** [Service-public.fr - Admission exceptionnelle au séjour d'un étranger en France](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2729) (consulté en juin 2024). > ⚠️ Depuis la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration, la procédure peut avoir évolué, mais le principe d’une régularisation par le travail reste d’actualité, avec certains critères d’ancienneté de séjour ou de travail restant requis ([Dalloz Actualité, janvier 2024](https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-n-2024-42-du-26-janvier-2024-controle-de-l-immigration-amelioration-integration-texte-integral#.Zkhy2HZBzvY)). --- ## 2. **Justificatifs à fournir** - **Pièces d’identité et passeport** (même périmés si possible) - **Tous les justificatifs d’emploi** : contrats, fiches de paie, attestations employeur - **Justificatifs de paiement d’impôts** - **Justificatifs de présence en France** : quittances, factures, attestations hébergement, etc. - Lettre de motivation, preuve d’intégration, etc. --- ## 3. **Risque pour l’employeur** Votre employeur s’expose à des sanctions pour emploi d’étranger sans autorisation de travail (article L8251-1 Code du travail), même s’il a payé les cotisations. Généralement, les préfectures se concentrent sur la régularisation si la situation est transparente. --- ## 4. **Procédure** - Prendre rendez-vous à la préfecture avec tous les documents - Déposer une demande « d’admission exceptionnelle au séjour » - L’employeur doit fournir une attestation d’emploi et être prêt à régulariser la situation **ATTENTION :** Chaque préfecture a ses propres usages (certaines demandent 5 ans de présence, d’autres pas systématiquement). --- ## 5. **Régularisation spécifique : la « carte travailleur » (2024)** La réforme de janvier 2024 (Loi Immigration) a introduit une carte « travailleur dans les métiers en tension » pour certains secteurs en manque de main d'œuvre. Cela pourrait faciliter les régularisations dans certains emplois ([Service Public, 2024](https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16695)). --- ## 6. **Conseils pratiques** 1. **Préparez un dossier solide** avec tous les justificatifs. 2. **Consultez un avocat spécialisé** ou une association (GISTI, la Cimade, etc.) 3. **Anticipez** : En cas d’avis négatif, il vous sera possible d’effectuer un recours. --- ## 7. **Sources et actualités (juin 2024)** - [Service-Public.fr — Visa et titre de séjour : admission exceptionnelle](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2729) (consulté 09/06/2024) - [Loi n°2024-42, 26 janvier 2024 : réforme immigration](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047000847) - [Circulaire Valls 2012 toujours citée en contexte, mais critère d’intégration plus encadré en 2024](https://www.gisti.org/spip.php?article2737) --- ## **Vous souhaitez déposer une demande ?** Je peux vous aider à : - Préparer votre dossier de régularisation - Rédiger des lettres ou attestations pour la préfecture - Trouver un avocat ou une aide locale **Voulez-vous de l’aide dans la constitution de votre dossier ou sur d’autres démarches ?**