Passage des brigadiers-chefs pénitentiaires à la filière encadrement après 3 ans 🧠 Droit administratif

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## Réponse courte **Oui, un brigadier-chef pénitentiaire de la filière “expertise” peut demander à passer en filière “encadrement” après 3 ans**, mais **ce n’est pas automatique**. Le texte prévoit seulement la possibilité de **solliciter une mutation conduisant à changer de filière**, à condition de justifier de **3 années de services effectifs et consécutifs dans la même filière**, et **sous réserve de l’intérêt du service** : [article 2 de l’arrêté du 2 août 2024](https://www.google.com/search?q=Article%202%20arr%C3%AAt%C3%A9%202%20ao%C3%BBt%202024%20mutation%20entre%20fili%C3%A8res%20administration%20p%C3%A9nitentiaire). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050076776)) ## Points importants 1. **Il faut 3 ans effectifs et consécutifs** dans la filière expertise. Exemple : si vous êtes brigadier-chef filière expertise depuis le 1er juillet 2024, les 3 ans seraient atteints le 1er juillet 2027, sauf interruption ou changement de situation. 2. **L’administration peut refuser** si elle invoque l’**intérêt du service** : besoins de l’établissement, équilibre des effectifs, postes disponibles en encadrement, organisation locale, etc. 3. Les deux filières existent bien pour les brigadiers-chefs et majors : - filière **encadrement** : encadrement d’unités ou d’équipes ; - filière **expertise** : missions spécialisées ou nécessitant compétences spécifiques. C’est prévu par les [articles 3 et 4 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023](https://www.google.com/search?q=Articles%203%20et%204%20d%C3%A9cret%202023-1341%2029%20d%C3%A9cembre%202023%20administration%20p%C3%A9nitentiaire). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000048728605)) ## Attention à ne pas confondre Le changement de filière **n’est pas la même chose** que l’accès au grade de major. Pour devenir major, les conditions dépendent de la filière et des règles transitoires applicables. Par exemple, en régime de droit commun, l’[article 16 du décret n° 2023-1341](https://www.google.com/search?q=Article%2016%20d%C3%A9cret%202023-1341%20major%20p%C3%A9nitentiaire%20brigadier-chef) distingue notamment les brigadiers-chefs de la filière encadrement et ceux de la filière expertise. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000048728605)) **Conclusion :** oui, après 3 ans en filière expertise, vous pouvez demander le passage en encadrement, mais l’administration garde un pouvoir d’appréciation et peut refuser pour intérêt du service.