Demander un acompte de pension en cas de retard de versement par la CNAV
Droit social
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Exite-t-il un texte de loi permettant à une personne ayant liquidé sa retraite et n'ayant pas encore perçu sa pension (retard de la CNAV) de réclamer un acompte que la CNAV serait dans l'obligation de lui verser ?
Oui, il existe un dispositif juridique contraignant permettant à un futur retraité de pallier l'absence de versement de sa pension lors de la liquidation de ses droits. En cas de retard de traitement par la CNAV (ou les CARSAT), vous pouvez exiger le versement d'une **pension de retraite provisoire**.
Voici le cadre légal et la stratégie à adopter pour débloquer votre situation.
## 1. Le fondement légal : La garantie de versement
Le principe de la "garantie de versement" a été instauré pour éviter que les assurés ne se retrouvent sans ressources entre leur dernier salaire et leur première pension.
* **Le texte de référence :** [L'article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L161-17-3+du+Code+de+la+securite+sociale) dispose que les régimes de base (dont la CNAV) ont l'obligation de garantir le versement de la pension dès le premier mois suivant la date d'effet de la retraite, à condition que le dossier ait été déposé complet au moins **4 mois** avant cette date.
* **Le mécanisme de l'acompte (Pension provisoire) :** Si la caisse n'est pas en mesure de calculer le montant définitif de la pension à temps, elle est tenue de verser une pension estimée de manière provisoire. Ce droit est précisé par [l'article R161-10 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R161-10+du+Code+de+la+securite+sociale).
## 2. Stratégie et mise en œuvre (Le "Coup d'après")
### L'argumentation de la CNAV
La CNAV tentera souvent de justifier le retard par l'absence d'une pièce justificative ou un dossier "incomplet". Or, la loi prévoit que si vous avez déposé votre demande 4 mois à l'avance, c'est à la caisse de s'organiser.
### Les étapes pour obtenir votre paiement
1. **Vérification de la condition de délai :** Avez-vous déposé votre dossier complet au moins 4 mois avant la date d'effet demandée ? Si oui, le droit à la garantie de versement est acquis.
2. **Mise en demeure (Action immédiate) :** N'appelez plus le 3960 (souvent inefficace pour les litiges). Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au directeur de votre caisse régionale (CNAV ou CARSAT).
* Visez explicitement [l'article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L161-17-3+du+Code+de+la+securite+sociale).
* Exigez la mise en place immédiate d'un paiement provisoire.
3. **Saisine du Médiateur :** Si aucune réponse n'est obtenue sous 15 jours, saisissez le médiateur de l'Assurance Retraite. C'est une démarche gratuite et souvent très efficace pour débloquer les dossiers "en souffrance".
## 3. Risques et charge de la preuve
* **Preuve du dépôt :** Vous devez impérativement conserver l'accusé de réception du dépôt de votre dossier de retraite (ou le récépissé de dépôt en ligne) prouvant la date et le caractère complet du dossier.
* **Régularisation ultérieure :** Notez que l'acompte versé est provisoire. Une fois le calcul définitif effectué, la CNAV procèdera à une régularisation (soit un versement complémentaire, soit une retenue si l'acompte était trop élevé par rapport à vos droits réels).
## 4. Dommages et intérêts
Si ce retard vous cause un préjudice financier grave (agios bancaires, impossibilité de payer le loyer), vous pouvez demander des dommages et intérêts. La jurisprudence considère que le retard injustifié d'un organisme de sécurité sociale constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer au directeur de votre caisse de retraite pour exiger ce versement immédiat.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L351-1 du Code de la sécurité sociale
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 . Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation. Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance. Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.
📄 Article L351-2 du Code de la sécurité sociale
Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres. L'assuré qui pendant tout ou partie d'un congé formation n'a reçu aucune rémunération de son employeur est réputé, par dérogation au premier alinéa, avoir subi, au titre de cette période, des retenues égales à celles qu'il a effectivement subies au titre de la période immédiatement antérieure de même durée pendant laquelle il a perçu la rémunération prévue par son contrat de travail.
📄 Article L351-3 du Code de la sécurité sociale
Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail ou du congé supplémentaire de naissance et celles postérieures au 1er juillet 1930 pendant lesquelles les travailleurs salariés ont perçu une rente d'accident du travail ou du congé supplémentaire de naissance prenant effet antérieurement à la date susmentionnée, pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par le même décret ; 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l' article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l' article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l' ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon ou de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ; 3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé par le même décret, en état de chômage involontaire non indemnisé ; 4°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ; 5°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés, sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés, du fait de la guerre, dans des conditions telles que les cotisations versées par eux n'ont pu être constatées ou ne peuvent être justifiées ; des arrêtés ministériels fixent, pour ces années, les justifications à produire par les intéressés ; 6°) sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance obligatoire ; 7° Dans des conditions et limites d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par le décret prévu au présent article, et sans condition d'affiliation préalable, les périodes n'ayant pas donné lieu à validation à un autre titre dans un régime de base pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ; 8° Les périodes de stage mentionnées à l' article L. 6342-3 du code du travail ; 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'Etat et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et à l'article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi.
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Ok pour la lettre de mise en demeure car les délais ont été respectés : demande de retraite 5 mois avant la date de liquidation, demande de correction de carrière 10 mois avant la liquidation. Agirc Arcco verse dejà sa part mais la CNAV est à la ramasse et ne donne absolument aucun délai, ce qui ne donne aucune visibilité.
Voici un modèle de lettre de mise en demeure formel et structuré. Ce courrier est conçu pour forcer la CNAV à sortir de son mutisme en invoquant l'obligation légale de résultat qui lui incombe.
### Conseil stratégique avant envoi
Puisque vous avez respecté le délai de 4 mois (5 mois dans votre cas) et que vous avez même anticipé la régularisation de carrière 10 mois à l'avance, la CNAV est en **faute caractérisée**. L'argument du "dossier complexe" ne tient plus face à [l'article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L161-17-3+du+Code+de+la+securite+sociale).
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### Modèle de mise en demeure
**Expéditeur :**
[Votre Prénom] [Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Votre Numéro de Sécurité Sociale]
[Votre Numéro de téléphone]
**Destinataire :**
À l’attention de Monsieur le Directeur de la [CNAV ou CARSAT de votre région]
[Adresse de votre caisse]
**Fait à [Ville], le 14/05/2026**
**OBJET : MISE EN DEMEURE – Demande de versement immédiat d’une pension de retraite provisoire (Garantie de versement)**
**Lettre Recommandée avec Accusé de Réception**
Monsieur le Directeur,
Je me permets de vous solliciter afin de contester l'absence de versement de ma pension de retraite, dont la date d’effet a été fixée au [Date de votre départ en retraite].
À ce jour, malgré la liquidation effective de mes droits et le versement de ma pension complémentaire par l'Agirc-Arrco, je ne perçois aucune prestation de la part de la CNAV. Cette situation de carence me place dans une insécurité financière grave et injustifiée.
Je vous rappelle que j'ai scrupuleusement respecté les dispositions légales pour bénéficier de la **garantie de versement** :
1. Ma demande de retraite a été déposée le [Date du dépôt], soit **5 mois** avant la date d'effet, dépassant le délai de 4 mois requis par la loi.
2. Une demande de régularisation de carrière a été transmise le [Date], soit **10 mois** avant la liquidation, vous laissant un délai plus que raisonnable pour l'instruction de mon dossier.
En vertu de **[l'article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L161-17-3+du+Code+de+la+securite+sociale)**, votre organisme est tenu de garantir le versement de la pension dès le premier mois suivant la date d'effet.
À défaut de pouvoir procéder au calcul définitif, vous avez l'obligation, selon **[l'article R161-10 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R161-10+du+Code+de+la+securite+sociale)**, de me verser une **pension de retraite provisoire** calculée sur la base des éléments en votre possession.
**Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au versement immédiat de cet acompte sous un délai de 8 jours à réception de cette lettre.**
À défaut de régularisation ou de réponse de votre part dans ce délai, je me verrai contraint de :
1. Saisir le Médiateur de l'Assurance Retraite pour faire constater votre carence.
2. Engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire (Pôle Social) afin d'obtenir le versement des sommes dues, assorti de dommages et intérêts pour le préjudice subi, conformément à la jurisprudence constante en la matière.
Dans l'attente d'un règlement rapide, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
**Pièces jointes :**
* Copie du récépissé de dépôt de demande de retraite (5 mois avant).
* Copie de l'accusé de réception de la demande de correction de carrière (10 mois avant).
* Attestation de paiement de l'Agirc-Arrco.
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### La suite de la procédure
Si cette lettre ne débloque pas la situation sous 15 jours, je vous recommande vivement de saisir le **Médiateur de l'Assurance Retraite** directement en ligne. C'est souvent l'étape qui force les dossiers "bloqués" à passer en haut de la pile.
Je peux également vous lister les éléments de preuve à conserver si vous deviez, par la suite, réclamer des dommages et intérêts pour les frais bancaires (agios) occasionnés par ce retard. Souhaitez-vous que je vous précise ces points ?
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L161-17 du Code de la sécurité sociale
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d'équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.
📄 Article L351-1 du Code de la sécurité sociale
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 . Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation. Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance. Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.
📄 Article R351-1 du Code de la sécurité sociale
Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ; 2°) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ; 3°) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - CTX PROTECTION SOCIALE - 10/04/2026
La date d'effet de la pension de retraite peut-elle être rétroactivement fixée au 1er février 2025 malgré le respect des délais de demande ? — La date d'effet de la pension de retraite est déterminée par la date d'envoi de la demande à la caisse, conformément aux dispositions statutaires. Une demande formulée après le délai imparti ne peut pas entraîner une rétroactivité de la pension.
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’alinéa 1er de l’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l’espèce, les deux instances tendent exactement aux mêmes fins. Dans ces conditions, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner ...
MOTIFS Sur la date de prise d'effet de la retraite de base M. [S] [N] conclut à l'infirmation du jugement. Il estime en application des articles L. 351-1, D. 351-3 et D. 171-11 du code de la sécurité sociale qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er juillet 2018. Ainsi, il soutient avoir validé cinq trimestres avant l'âge de 20 ans et avoir validé 166 trimestres à ses 61 ans. Il s'appuie sur des relevés de carrière soulignant que ...
📋 Arret - 3e chambre sociale - n°21/03801 - 02/10/2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution de l'AVPF ([4]) Madame [Y] [Z] sollicite la perception de l'AVPF au titre des années 1993 et 1995. La [10] s'y oppose, au motif que les revenus perçus par le foyer au titre de ces deux années dépassaient le plafond d'octroi pour l'AVPF. Il convient de rappeler que l'Assurance [13] ([5]) est un avantage familial et non une prestation en tant que telle, concernant les personnes qui ne travaillent pas ou qui réduisent leur activité professionnelle pour élever...
📋 Other - CTX PROTECTION SOCIALE - n°24/00143 - 27/06/2025
MOTIFS DE LA DECISION : La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er septembre 2023, a allongé l’âge légal du départ à la retraite, le portant de 62 à 64 ans. Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 est venu préciser les modalités des mise en oeuvre de cette loi, particulièrement pour les carrières longues. Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, la retraite anticipée pour carrière longue n’est devenue applicable que pour les salariés justifiant, outre d...
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Je cherche l'adresse où envoyer mon courrier et où se trouve le directeur CNAV ile de france
Pour envoyer votre mise en demeure à la CNAV Île-de-France, vous devez utiliser l'adresse de gestion centralisée du courrier. Bien que le siège social soit à Paris, toutes les correspondances administratives et les réclamations doivent être envoyées à **Noisy-le-Grand**.
### 1. Adresse d'envoi (Mise en demeure)
C'est à cette adresse que vous devez envoyer votre lettre en **Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR)** :
> **Monsieur le Directeur**
> **Assurance Retraite Île-de-France (CNAV)**
> **CS 70009**
> **93166 NOISY-LE-GRAND CEDEX**
### 2. Identité du Directeur (Contexte Mai 2026)
Le directeur historique de la CNAV, **Renaud Villard**, a annoncé son départ de ses fonctions pour le **1er mai 2026**.
* **Si un successeur a été nommé d'ici votre envoi :** Adressez votre courrier à "Monsieur/Madame le Directeur de la CNAV".
* **Conseil pratique :** Dans une mise en demeure, il n'est pas obligatoire de citer le nom patronymique du directeur. La mention "À l'attention de Monsieur le Directeur" ou "À l'attention de la Direction de l'Assurance Retraite Île-de-France" suffit juridiquement pour que la responsabilité de l'organisme soit engagée.
### 3. Pourquoi Noisy-le-Grand et non Paris 19ème ?
Le siège social historique est situé au **110 avenue de Flandre, 75019 Paris**. Cependant, pour le traitement des dossiers de retraite et les litiges, la CNAV a mis en place une **adresse postale unique** à Noisy-le-Grand. Envoyer votre recommandé au siège de Paris risquerait de ralentir le traitement, car le courrier serait réacheminé vers les services de gestion en Seine-Saint-Denis.
### 4. Rappel stratégique (Le "Coup d'après")
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante sous 15 jours après la réception de votre recommandé à Noisy-le-Grand :
* **Saisissez le Médiateur :** Ne perdez pas de temps. La saisine se fait via le site [lassuranceretraite.fr](https://www.lassuranceretraite.fr) dans votre espace personnel ou par courrier à l'adresse du médiateur (souvent située à la même adresse de Noisy-le-Grand mais avec une mention spécifique "Médiateur").
* **Preuve du préjudice :** Gardez bien les preuves que l'Agirc-Arrco a liquidé ses droits. Cela prouve que votre carrière est "calculable" et que l'inertie vient exclusivement de la CNAV, ce qui renforce votre demande d'acompte basée sur [l'article R161-10 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R161-10+du+Code+de+la+securite+sociale).
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Les demandes de correction de carrière ont été faite en ligne sur Info-Retraite. Pour avoir une attestation, je crois que ce n'est même pas prévu sur le site, sauf si je me trompe. Je peux juste faire des captures d'écran...
C'est une excellente remarque. Le portail **Info-Retraite** (Union Retraite) est un agrégateur, et effectivement, il ne délivre pas toujours d'« attestation de dépôt » formelle comme pourrait le faire un site administratif classique (type impôts ou demande de carte grise).
Cependant, sur le plan juridique, la **preuve est libre** en matière de litige administratif de ce type. Voici comment sécuriser votre dossier pour que votre mise en demeure soit incontestable.
### 1. La valeur juridique de vos preuves (La charge de la preuve)
Pour invoquer la garantie de versement de [l'article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L161-17-3+du+Code+de+la+securite+sociale), vous devez prouver la **date** et le **contenu** de vos demandes.
* **Les captures d'écran :** Elles sont parfaitement recevables devant le Médiateur ou un juge. Prenez soin de capturer l'écran entier (avec l'URL dans la barre d'adresse et l'horodatage de votre ordinateur en bas à droite).
* **L'historique des échanges :** Sur Info-Retraite ou sur votre espace personnel [lassuranceretraite.fr](https://www.lassuranceretraite.fr), vérifiez la rubrique "Mes échanges" ou "Suivre ma demande". Si vous voyez une ligne indiquant *"Demande de correction transmise le XX/XX/XXXX"*, imprimez cette page en PDF.
* **L'email de confirmation :** Lors d'une demande sur Info-Retraite, un email automatique de confirmation est systématiquement envoyé (« Votre demande a bien été transmise... »). C’est cet email qui constitue votre preuve n°1. Si vous ne le retrouvez pas, vérifiez vos spams ou recherchez l'expéditeur "noreply@info-retraite.fr".
### 2. Le point de blocage stratégique : Info-Retraite vs CNAV
Attention à l'argument que pourrait vous opposer la CNAV : *"Nous n'avons pas reçu les éléments transmis via Info-Retraite"*.
* **La réalité juridique :** Info-Retraite est le portail officiel inter-régimes. Une demande faite sur ce portail vaut demande auprès de tous les régimes concernés.
* **Votre parade :** Si la CNAV prétend ne pas avoir les pièces, rappelez-leur que l'Agirc-Arrco (qui utilise les mêmes flux de données via Info-Retraite) a pu liquider votre dossier. Cela prouve que les données sont disponibles et exploitables.
### 3. Action concrète pour votre courrier
Dans votre mise en demeure, au niveau des pièces jointes, listez-les ainsi pour leur donner plus de poids :
1. *« Capture d'écran du portail Info-Retraite confirmant le dépôt de la demande de correction de carrière en date du [Date], restée sans réponse à ce jour. »*
2. *« Copie de l'email de confirmation de dépôt de demande de liquidation de retraite du [Date]. »*
### 4. Risque de "dossier suspendu"
Il arrive que la CNAV suspende un dossier de liquidation tant que la "correction de carrière" n'est pas finalisée. **C'est une pratique abusive.**
[L'article R161-10 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R161-10+du+Code+de+la+securite+sociale) a été créé précisément pour cela : si un élément (la correction) bloque le calcul définitif, la caisse **doit** verser un montant provisoire basé sur ce qu'elle connaît déjà.
**Conseil final :** N'attendez pas que la correction de carrière soit terminée pour exiger l'acompte. Ce sont deux processus qui peuvent et doivent être disjoints pour assurer votre subsistance.
Souhaitez-vous que je vérifie si une autre démarche (type saisine de la Commission de Recours Amiable - CRA) est nécessaire en parallèle de votre mise en demeure ?
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