Vente maison avec nus-propriétaires, opposition MJPM et renvois entraînant délai excessif 🧠 Droit immobilier Divorce et séparation

La situation que vous décrivez est symptomatique d'un déraillement procédural où le droit de propriété et le droit à un délai raisonnable semblent bafoués par une succession de manœuvres dilatoires. Dans cette configuration de "blocage" devant le Juge de la Mise en État (JME), voici l'analyse stratégique de votre situation. ### 1. L'opportunité du courrier au JME (Le "Coup d'après") Votre avocat hésite car, en théorie, le JME statue sur des conclusions et non sur de simples courriers. Cependant, dans une procédure qui dure depuis 2021 avec 8 renvois, le courrier n'est pas seulement opportun, il est **indispensable pour fixer les responsabilités**. * **L'argument stratégique :** Si le JME accepte encore un renvoi menant à une ordonnance en décembre 2026, il commet un déni de justice par excès de lenteur. * **Le risque :** Que le JME se sente "agressé" par une leçon de droit. L'astuce consiste à ne pas critiquer le juge, mais à **prendre acte de l'impossibilité pour les parties de conclure** et de solliciter la **clôture de l'instruction** (ou une date de plaidoirie ferme) en invoquant l'âge des nus-propriétaires (76 ans) et l'urgence sociale. ### 2. Le désistement de l'acheteur : Le piège des frais L'acheteur souhaite se désister sans payer les frais. C'est une manœuvre classique pour sortir d'un dossier qui s'éternise à cause de son divorce. * **La riposte :** En vertu de [l'article 396 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+396+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), le désistement n'emporte extinction de l'instance que s'il est accepté. Surtout, [l'article 399 du même Code](https://www.google.com/search?q=Article+399+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) dispose que : *"Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."* * **Stratégie :** Vous devez exiger que le JME conditionne l'extinction de l'instance au paiement des frais engagés et à l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive. ### 3. La charge de la preuve et la responsabilité du MJPM Le nœud du problème initial est l'opposition du MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs). * **Preuve à réunir :** Vous devez prouver que l'offre initiale était ferme, au prix, et que le refus du MJPM a causé la perte de chance de vendre (préjudice financier lié à l'entretien du bien, taxe foncière depuis 2021, dégradation du bâti). * **Anticipation :** Le MJPM arguera qu'il agissait dans l'intérêt exclusif de l'usufruitière. Vous devrez démontrer que faire échec à une vente au prix pour une "vente parallèle" (potentiellement moins avantageuse ou suspecte) constitue une faute de gestion. ### 4. Évaluation du risque et "Go/No-Go" (Art. 6 CEDH) Vous mentionnez [l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme](https://www.google.com/search?q=Article+6+CEDH+droit+proc%C3%A8s+équitable) sur le délai raisonnable. * **Réalité du risque :** Une procédure de 8 ans pour une vente immobilière est manifestement excessive. * **Action concrète :** Au-delà du courrier au JME, il faut envisager une **assignation de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice** (Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire). * **Conseil pragmatique :** Demandez à votre avocat de formaliser des **"Conclusions de clôture provoquée"**. Cela force le JME à prendre une décision : soit il clôture le dossier pour plaider, soit il justifie par écrit pourquoi il accorde un 9ème renvoi. ### Synthèse de la stratégie à adopter : 1. **Refus catégorique du désistement sans frais** (sur la base de l'article 399 CPC). 2. **Dépôt de conclusions d'incident** devant le JME demandant la fixation immédiate d'une date de clôture, en invoquant l'âge des parties et le péril sur le bien. 3. **Courrier de "sollicitation de date"** adressé au Président de la Chambre (et non seulement au JME) pour signaler l'anomalie de la durée procédurale (8 ans). Ce n'est pas "inopportun", c'est une mesure de sauvegarde de vos droits. **Souhaitez-vous que je rédige un modèle de paragraphe juridique que votre avocat pourrait insérer dans ses conclusions pour forcer la main du JME sur le délai raisonnable ?**