Mention à inscrire sur un courrier remis en main propre — exemple 🧠 Autres

Pour qu'une remise en main propre ait une valeur juridique équivalente à une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), elle doit impérativement comporter des mentions précises garantissant la preuve de la réception et de sa date. ### 1. La mention obligatoire La mention standard à inscrire de façon manuscrite par le destinataire est : > **"Remis en main propre contre décharge le [Date du jour]"** Le destinataire doit ensuite apposer sa **signature**. ### 2. Exemple concret de mise en page Vous devez préparer deux exemplaires identiques (un pour vous, un pour le destinataire). En bas de votre exemplaire, prévoyez cet encadré : *** **CADRE RÉSERVÉ À LA RÉCEPTION :** *Mention manuscrite du destinataire :* "Reçu en main propre le [Date]" *Signature du destinataire :* [Signature] *** ### 3. Analyse stratégique (Méthodologie Senior Partner) #### A. Anticipation de la partie adverse ("Le coup d'après") Le risque principal est que votre interlocuteur prétende plus tard avoir signé un document dont le contenu était différent, ou qu'il conteste la date. * **Conseil :** Assurez-vous que la mention de remise est écrite sur la **dernière page** du document lui-même, et non sur une feuille volante ou une enveloppe. Si le document comporte plusieurs pages, faites-les parapher (initiales sur chaque page). #### B. La preuve (La charge de la preuve) En droit français, celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver, conformément à [l'article 1353 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1353+du+Code+civil). Sans la signature et la date sur votre exemplaire (la "décharge"), vous n'avez **aucune preuve** que le courrier a été remis. Un simple témoignage est souvent insuffisant face à une contestation formelle. #### C. Évaluation des risques (Le Go/No-Go) * **Si le destinataire refuse de signer :** La remise n'a aucune valeur légale. Ne laissez pas le document. Dans ce cas, passez immédiatement à une notification par commissaire de justice (huissier) ou par LRAR. * **Délais légaux :** Dans certaines procédures civiles spécifiques, comme celles encadrées par [l'article R642-1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+R642-1+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), [l'article R642-2 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+R642-2+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) ou [l'article R642-3 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+R642-3+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile), les formes de notification sont strictement réglementées. Si vous êtes dans le cadre d'une procédure judiciaire (ex: saisie immobilière), la remise en main propre simple est souvent proscrite au profit de la signification par acte d'huissier. #### D. Pragmatisme et stratégie La remise en main propre est idéale pour économiser des frais de port et gagner du temps (le délai court immédiatement), mais elle nécessite un climat de confiance relatif. Si le conflit est déjà déclaré et tendu, privilégiez systématiquement la **lettre recommandée avec accusé de réception** pour éviter toute confrontation physique ou contestation ultérieure sur l'identité du signataire.