Impôt sur plus-value immobilière 🧠 Droit immobilier

## Impôt sur la plus-value immobilière : montant de déclenchement En droit français, la taxation de la plus-value réalisée lors d’une vente immobilière est encadrée principalement par le [Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069577/), en particulier les articles 150 U et suivants. ### 1. Principe d’imposition #### **Article 150 U du CGI** > "Sous réserve des dispositions des articles 150 U à 150 VH, les plus-values réalisées par les personnes physiques [...] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers [...] sont soumises à l'impôt sur le revenu." Source : [Article 150 U du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307083) Il n’existe **pas de seuil de montant spécifique** à partir duquel la plus-value serait imposée. En principe, toute plus-value immobilière – quelle que soit la valeur – est imposable, sauf si une exonération s’applique. ### 2. Exonérations principales #### Principales exonérations prévues par la loi : - **Vente de la résidence principale** : [Article 150 U, II, 1° du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307083) — Exonération totale sans condition de montant. - **Vente d’un bien détenu depuis plus de 22 ans** (exonération d’impôt sur le revenu, et 30 ans pour les prélèvements sociaux), cf. [Article 150 VC du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307086). - **Prix de vente inférieur ou égal à 15 000 €** (par cession, et par vendeur), cf. [Article 150 UB, II, 6° du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307084). #### Cité dans la loi : > "6° Les cessions dont le prix n'excède pas 15 000 €." Source : [Article 150 UB du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307084) ### 3. Illustration pratique - Si vous vendez un bien dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €, la plus-value générée à l’occasion de cette vente est exonérée. - Au-delà de 15 000 €, la plus-value est fiscalisée, sauf exonérations spécifiques (voir supra). ## Jurisprudence - **Cass. com., 2 février 2016, n°14-24.031** : Rappelle l’application stricte des conditions de l’article 150 UB du CGI pour l’exonération de cession à faible montant. --- ## **Résumé** - Toute plus-value immobilière est en principe imposable dès le premier euro, sauf exonération. - **Exonération automatique** si le prix de vente est ≤ 15 000 € par cessionnaire. - Principales autres exonérations : résidence principale, durée de détention (22 ou 30 ans). - Pour chaque cas, l’analyse des conditions légales et factuelles de la vente est nécessaire. --- **Besoin d’une simulation, d’un calcul de la plus-value, ou d’un modèle de déclaration ? Je peux vous aider à poursuivre les démarches ou vérifier votre situation fiscale.** --- #### Sources officielles Légifrance - [Article 150 U du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307083) - [Article 150 UB du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307084) - [Article 150 VC du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307086)