Au terme du délai d'un an de la **Période de Préparation au Reclassement (PPR)** pour un fonctionnaire de police nationale déclaré inapte physiquement à ses fonctions, la situation administrative doit impérativement être tranchée. Voici l'analyse stratégique de ce qui se passe "à l'issue" selon le droit de la fonction publique (notamment les principes issus du Code général de la fonction publique et du Code de la sécurité intérieure). ### 1. L'issue théorique : Le reclassement effectif L'objectif de la PPR est de permettre au fonctionnaire d'intégrer un nouveau corps ou cadre d'emplois. * **Si un poste a été trouvé :** Le fonctionnaire est détaché dans le nouveau corps (par exemple, un corps administratif) en vue d'une intégration définitive. * **Textes de référence :** Les modalités spécifiques au reclassement pour inaptitude physique sont encadrées par les dispositions générales applicables aux fonctionnaires de l'État, complétées par [l'article L412-8 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L412-8+du+Code+de+la+sécurité+intérieure) et [l'article L412-9 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L412-9+du+Code+de+la+sécurité+intérieure). ### 2. L'issue en l'absence de reclassement (Le "Coup d'après") Si, au bout d'un an, aucun reclassement n'a pu aboutir, l'administration ne peut pas prolonger indéfiniment la PPR (qui est limitée à un an maximum, non renouvelable). L'administration doit alors engager l'une des trois procédures suivantes : * **La mise en disponibilité d'office :** Si vous n'êtes pas encore en âge de prendre votre retraite et que vous n'avez pas pu être reclassé, vous êtes placé en disponibilité d'office pour raison de santé. **Risque :** Vous ne percevez plus votre traitement complet, mais des indemnités journalières (souvent 50% du traitement indiciaire) sous certaines conditions. * **Le licenciement pour inaptitude physique :** Uniquement si vous n'êtes pas titulaire de droits à pension de retraite. C'est une mesure rare pour les fonctionnaires de carrière mais juridiquement possible. * **La mise à la retraite pour invalidité :** Si l'inaptitude est jugée définitive et absolue à toutes fonctions, et après avis du conseil médical, l'administration prononce la mise à la retraite anticipée pour invalidité. ### 3. Stratégie et Charge de la preuve L'administration a une **obligation de moyens renforcée** en matière de reclassement. * **Anticipez l'argument de l'administration :** Elle tentera souvent de dire qu'aucun poste n'était disponible ou que vous avez refusé des offres "raisonnables". * **Votre preuve :** Conservez la trace de toutes vos candidatures durant la PPR, de vos bilans de compétences et de vos échanges avec le conseiller mobilité-carrière. Si l'administration n'a pas proposé de postes adaptés à votre profil durant cette année, la décision de mise en disponibilité ou de retraite pour invalidité peut être contestée devant le Tribunal Administratif pour défaut de recherche sérieuse de reclassement. ### 4. Risques et Évaluation (Go/No-Go) * **Le risque financier :** Le passage de la PPR (où vous conservez votre traitement) à la disponibilité d'office ou à la retraite pour invalidité entraîne presque systématiquement une baisse de revenus. * **Le risque statutaire :** Une fois la mise à la retraite pour invalidité prononcée, il est extrêmement difficile de réintégrer la police nationale, même en cas d'amélioration de l'état de santé. ### Recommandations stratégiques : 1. **Avant le terme des 12 mois :** Sollicitez un entretien formel avec votre service RH pour faire le point sur les postes vacants. N'attendez pas le dernier mois. 2. **Vérifiez le Conseil Médical :** Toute décision de sortie de PPR (vers l'invalidité ou la disponibilité) nécessite l'avis du conseil médical. Assurez-vous que votre dossier médical est à jour. 3. **L'offre de reclassement :** L'administration doit vous proposer au moins trois offres de postes fermes et précises correspondant à votre projet de reclassement avant de pouvoir constater l'échec de la PPR. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier à destination de votre gestionnaire RH pour demander un bilan d'étape sur les recherches de postes effectuées par l'administration durant votre PPR.