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Question juridique générale — demande d'information Autres

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Bonjour
Bonjour ! Comment puis-je vous aider aujourd'hui ? Je suis à votre disposition pour toute question relative au droit français, à vos démarches administratives ou à votre vie professionnelle. Que souhaitez-vous savoir ?
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J’ai acheté un camion le 28 mars 2026 et jusqu’à ce jour je n’ai pas encore de cpi. Je me suis rendu compte que mon vendeur est un pro qui achète à d’autre pro et revend. Il m’a fait une attestation de cession version papier et il m’a envoyé une preuve qu’il est entrain faire les démarches avec un professionnel des carte grise. Après quelques semaines l’ants a envoyé un mail lui demandant de valider sa DA dans le siv. Il m’a dit qu’il a fourni le nécessaire a l’agence qui s’en occupe. Et depuis une semaine je n’ai pas de nouvelles de lui. Mais on s’appelle et se donne des nouvelles. Il m’a dit qu’il a fait le nécessaire et il est très réactif.
Votre situation est caractéristique des difficultés rencontrées lors de transactions en "cascade" entre professionnels de l'automobile. Bien que votre vendeur semble de bonne foi et réactif, vous êtes actuellement dans une situation d'insécurité juridique et administrative, puisque vous circulez sans titre de circulation valide (le CPI). Voici l'analyse stratégique de votre dossier : ### 1. Le blocage administratif : La Déclaration d'Achat (DA) Le problème vient du fait que votre vendeur n'a probablement pas enregistré sa propre acquisition auprès de son fournisseur. * **Le mécanisme :** Selon [l'article R322-4 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article+R322-4+du+Code+de+la+route), un professionnel qui achète un véhicule pour le revendre doit effectuer une "Déclaration d'Achat" (DA) dans les 15 jours. * **Le blocage :** Si la DA n'est pas validée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), la chaîne de propriété est rompue. L'ANTS ne peut pas éditer votre Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) car, informatiquement, le véhicule appartient toujours au propriétaire précédent (le fournisseur de votre vendeur). ### 2. Les risques encourus (Le "Go/No-Go") * **Risque de circulation :** Vous disposez d'un mois après l'achat pour immatriculer le véhicule. Au-delà (soit depuis le 28 avril 2026), vous risquez une amende de 135 € (contravention de 4ème classe) en cas de contrôle, car l'attestation de cession papier ne remplace pas un titre de circulation. * **Risque d'opposition :** Si le véhicule fait l'objet d'une opposition (amendes non payées par l'ancien propriétaire par exemple), le transfert sera bloqué selon [l'article L322-1 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article+L322-1+du+Code+de+la+route). Votre vendeur aurait dû vous remettre un certificat de situation administrative de moins de 15 jours lors de la vente ([Article L322-2 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article+L322-2+du+Code+de+la+route)). ### 3. La stratégie pour débloquer la situation Même si le contact est bon, vous devez formaliser la situation pour vous protéger. * **Étape 1 : Exiger le "Récépissé de Déclaration d'Achat"** Demandez à votre vendeur de vous envoyer immédiatement une copie du récépissé de DA à son nom. S'il ne l'a pas, c'est que le blocage est en amont (chez son propre fournisseur). C'est cet argument qu'il doit utiliser auprès de son agence de carte grise. * **Étape 2 : La mise en demeure (Action préventive)** Si le CPI n'est pas édité sous 48h, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). * **Pourquoi ?** Cela fait courir les intérêts et prépare le terrain pour une résolution de la vente si le blocage est définitif. * **L'argument :** Le vendeur professionnel a une obligation de délivrance conforme. Sans carte grise, le camion est impropre à sa destination (circuler). * **Étape 3 : Vérification autonome** Munissez-vous du numéro d'immatriculation et de la date de première mise en circulation, puis tentez d'obtenir un certificat de situation administrative (non-gage) sur le site officiel [HistoVec](https://histovec.interieur.gouv.fr). Cela vous permettra de voir si une opposition administrative bloque le dossier. ### 4. Ce que le vendeur va probablement argumenter Le vendeur rejettera la faute sur "l'agence de carte grise" ou "les délais de l'ANTS". **Contre-argument :** En tant que professionnel, il est responsable vis-à-vis de vous, peu importe les défaillances de ses prestataires. S'il ne peut pas régulariser la situation, il doit reprendre le véhicule et vous rembourser intégralement. **Souhaitez-vous que je rédige pour vous le modèle de mise en demeure à envoyer à ce professionnel pour le contraindre à finaliser les démarches sous 8 jours ?**
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Sources officielles Légifrance

📄 Article L322-1 du Code de la route

I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l' article 529-6 du code de procédure pénale , l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition. II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire.
📚 Code de la route 📖 Lire l'article sur Justiweb

📄 Article R322-4 du Code de la route

I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper. II. – L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. III. – En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. La circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat est autorisée sous couvert du certificat W garage prévu au I de l'article R. 322-3. IV. – Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession et remplit, s'il existe, le coupon de ce certificat d'immatriculation. V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule. VI. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location. VII. – Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VIII. – Le fait de circuler avec un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière peuvent être prescrites, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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📄 Article L322-2 du Code de la route

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.
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