Plainte pour non-assistance à personne en danger contre témoins après condamnation 🧠 Droit pénal Plainte et constitution de partie civile

La condamnation de l'agresseur principal ne fait pas obstacle à la poursuite des personnes présentes qui n'ont pas agi. Au contraire, les faits établis lors du premier procès peuvent servir de base solide pour démontrer l'existence d'un péril imminent. Voici les éléments stratégiques et le modèle pour rédiger votre plainte pour non-assistance à personne en danger. ### 1. Le cadre juridique et stratégique La non-assistance est régie par [l'article 223-6 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+223-6+du+Code+p%C3%A9nal). Pour que l'infraction soit constituée, trois conditions doivent être réunies : * **L'existence d'un péril grave et imminent** : La condamnation de l'agresseur prouve ici l'existence de l'agression (le péril). * **L'abstention volontaire** : Le témoin a choisi de ne pas intervenir alors qu'il avait conscience du danger. * **L'absence de risque pour le témoin** : L'assistance ne doit pas mettre le témoin en danger (il peut s'agir d'une intervention directe ou simplement d'appeler les secours). **Le "Coup d'après" (Défense adverse) :** Les témoins argumenteront probablement qu'ils étaient "sidérés" (état de choc) ou qu'ils ont cru que d'autres personnes intervenaient déjà. Ils pourraient aussi prétendre qu'ils n'ont pas mesuré la gravité de la situation au moment des faits. **La preuve :** Il est crucial de s'appuyer sur les éléments du premier procès (témoignages, vidéosurveillance, horaires des appels aux secours). Si le jugement de l'agresseur mentionne la présence passive de tiers, c'est un atout majeur. --- ### 2. Modèle de plainte Vous pouvez adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception au **Procureur de la République** du Tribunal Judiciaire du lieu de l'infraction. **Objet : Plainte pour non-assistance à personne en danger ([Article 223-6 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+223-6+du+Code+p%C3%A9nal))** Monsieur le Procureur, Je soussigné(e) [Votre Nom, Prénom, Adresse, Date et lieu de naissance], ai l'honneur de porter plainte contre [Nom du témoin si connu, sinon porter plainte "contre X"] pour des faits de non-assistance à personne en danger. **LES FAITS** Le [Date], à [Heure], j'ai été victime d'une agression commise par [Nom de l'agresseur condamné] à [Lieu précis]. Par un jugement du Tribunal Correctionnel de [Ville] en date du [Date], [Nom de l'agresseur] a été condamné pour ces faits (Copie du jugement jointe). Lors de cette agression, Monsieur/Madame [Nom du témoin] était présent(e). Malgré la gravité manifeste de la situation et mes appels à l'aide, cette personne n'a : * Ni tenté d'intervenir par une action personnelle ; * Ni provoqué l'intervention des secours (Police/SAMU). **QUALIFICATION JURIDIQUE** Ces faits sont prévus et réprimés par [l'article 223-6 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+223-6+du+Code+p%C3%A9nal), qui punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'abstenir volontairement de porter assistance à une personne en péril. La condamnation définitive de l'agresseur établit sans ambiguïté la réalité du péril auquel j'étais exposé(e). L'inaction de [Nom du témoin] a directement contribué à la prolongation de mon calvaire et/ou à l'aggravation de mon préjudice. Je me tiens à votre disposition pour toute audition nécessaire à l'enquête. Je vous informe de mon intention de me constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi, conformément au principe rappelé par la jurisprudence [Tribunal judiciaire, 30/04/2026, n° 25/00216](/decisions/69f8e0adcdc6046d4796d8f6). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma considération distinguée. [Signature] --- ### 3. Risques et recommandations * **Délai de prescription** : Vous disposez de 6 ans après les faits pour agir au pénal. * **Constitution de partie civile** : Si le Procureur classe l'affaire sans suite, vous pourrez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction pour forcer l'ouverture d'une enquête. * **Dommages et intérêts** : Comme le souligne la décision [n° 25/00216](/decisions/69f8e0adcdc6046d4796d8f6), la responsabilité civile des témoins peut être engagée pour réparer votre préjudice moral ou physique additionnel causé par leur passivité. Si vous disposez du jugement de condamnation de l'agresseur, je peux vous aider à en extraire les passages précis mentionnant la présence des témoins pour renforcer les termes de votre plainte. Souhaitez-vous que nous examinions ces points ?

En droit français, la notion de **violence sexiste** au travail est principalement encadrée par les dispositions relatives au **harcèlement sexuel** et aux **agissements sexistes**. Voici les éléments clés pour comprendre et qualifier ces faits. ### 1. Les deux piliers de la protection légale Le Code du travail distingue deux types d'atteintes liées au sexe ou à la sexualité : * **L'agissement sexiste :** Défini par [l'article L1142-2-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1142-2-1+du+Code+du+travail), il s'agit de tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. (Exemples : remarques sur la maternité, "blagues" misogynes, commentaires dépréciatifs sur les capacités des femmes/hommes). * **Le harcèlement sexuel :** Défini par [l'article L1153-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1153-1+du+Code+du+travail), il s'agit de propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste **répétés** qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation offensive. La loi précise que le harcèlement est aussi constitué en cas de **pression grave unique** exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle. ### 2. Évolution majeure : Le harcèlement "d'ambiance" Une décision très récente de la [Cour de cassation du 28 mai 2026](/decisions/6a17df34cdc6046d4732ae1f) vient renforcer la protection des salariés. La Cour a jugé que des propos à connotation sexuelle ou sexiste, même s'ils ne sont pas directement adressés à une victime précise mais sont tenus devant plusieurs salariés, peuvent constituer un harcèlement sexuel pour **chacun d'entre eux**. * **Conséquence stratégique :** Vous n'avez plus besoin d'être la "cible" directe des propos pour agir ; le simple fait de subir un environnement de travail dégradé par des comportements sexistes suffit à caractériser l'infraction. ### 3. La stratégie de preuve et les risques Si vous êtes victime ou témoin de telles violences : * **La charge de la preuve :** En matière de harcèlement, vous n'avez pas à "prouver" les faits de manière absolue, mais à apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. C'est ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne constituent pas un harcèlement ([Article L1154-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1154-1+du+Code+du+travail)). * **Le "Coup d'après" (Défense de l'employeur) :** L'employeur tentera souvent de minimiser les faits en parlant d'un "humour de bureau" ou d'une "maladresse isolée". L'arrêt du 28 mai 2026 mentionné plus haut est votre meilleur argument pour contrer cela : le caractère humiliant de l'environnement prime sur l'intention de l'auteur. * **Protection des témoins :** Selon [l'article L1153-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1153-2+du+Code+du+travail), aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir témoigné de bonne foi de faits de harcèlement sexuel. ### 4. Sanctions encourues Au niveau pénal, le harcèlement sexuel au travail est puni par [l'article 222-33-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33-2+du+Code+p%C3%A9nal) de **2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende**. Si vous vivez une situation de ce type, je peux vous aider à rédiger un courrier de signalement à votre employeur ou aux représentants du personnel (CSE) pour acter les faits et déclencher l'obligation d'enquête. Souhaitez-vous que nous préparions ce document ?