Modèle d'assignation en référé d'urgence (Tribunal judiciaire de Paris) 🧠 Autres

Voici un modèle d'assignation en référé devant le Tribunal judiciaire de Paris. **Attention :** Ce document est un modèle juridique. En tant qu'IA, je ne suis pas avocat. L'assignation doit impérativement être signifiée par un Commissaire de justice (ex-huissier) pour être valable. À Paris, le recours à un avocat est généralement obligatoire, sauf exceptions spécifiques (litiges inférieurs à 10 000 € dans certains domaines, mais le référé reste une procédure technique). --- ## Modèle d'Assignation en Référé (Urgence) **À LA DEMANDE DE :** [Votre Nom et Prénom / Ou Raison Sociale], [Votre Adresse], agissant par Maître [Nom de l'avocat], avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse de l'avocat]. **CONTRE :** [Nom et Prénom de la partie adverse / Ou Raison Sociale], demeurant au [Adresse de la partie adverse]. --- ### **PLAISE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS** Le demandeur a l'honneur de vous exposer les faits suivants : **I. RAPPEL DES FAITS ET DE L'URGENCE** *(Expliquez ici brièvement votre situation : le contrat non respecté, le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent).* L'urgence est caractérisée par [Expliquez pourquoi il faut agir vite, ex: risque de perte financière irréparable, dégradation d'un bien, etc.]. **II. SUR LA TENTATIVE PRÉALABLE DE CONCILIATION** Conformément à [l'article 750-1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+750-1+Code+de+procédure+civile), le demandeur a tenté de résoudre le litige à l'amiable par une mesure de conciliation/médiation le [Date]. Il est expressément souligné que la partie adverse, bien que régulièrement convoquée, **ne s'est pas présentée à la séance de conciliation**, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de carence joint en pièce n°1. Cette absence manifeste la mauvaise foi de la partie adverse et justifie d'autant plus la présente saisine. **III. FONDEMENT JURIDIQUE** La présente action est fondée sur les dispositions suivantes : * [L'article 834 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+834+Code+de+procédure+civile) : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend." * [L'article 835 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+835+Code+de+procédure+civile) : relatif au trouble manifestement illicite et à l'octroi d'une provision. * **Articles visés par le requérant :** [l'article R551-1](/articles/code-de-procedure-civile/R551-1), [l'article R551-2](/articles/code-de-procedure-civile/R551-2) et [l'article R551-3](/articles/code-de-procedure-civile/R551-3) du Code de procédure civile. --- ### **PAR CES MOTIFS** Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de Paris de : 1. **CONSTATER** l'urgence et l'absence de contestation sérieuse. 2. **CONSTATER** l'échec de la mesure de conciliation du fait de la carence de la partie adverse. 3. **ORDONNER** à [Partie adverse] de [Précisez la mesure souhaitée : ex, payer une provision de X€, cesser tel agissement, etc.] sous astreinte de [Montant] € par jour de retard. 4. **CONDAMNER** [Partie adverse] au paiement de la somme de [Montant] € au titre de [l'article 700 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+700+Code+de+procédure+civile) ainsi qu'aux entiers dépens. --- ## Stratégie et Risques (Analyse "Senior Partner") ### 1. Le "Coup d'après" : La défense adverse La partie adverse, bien qu'absente à la conciliation, se présentera probablement à l'audience de référé (ou sera représentée). Son argument principal sera de soulever une **"contestation sérieuse"**. * **Votre contre-stratégie :** Vous devez démontrer que votre droit est "évident". Si le juge estime qu'il faut une analyse approfondie du contrat ou des faits, il se déclarera incompétent au profit du juge du fond. Soyez factuel et synthétique. ### 2. La Charge de la Preuve Sans preuves tangibles, le référé échouera. Vous devez impérativement joindre : * Le **Procès-verbal de carence** du conciliateur ou médiateur (crucial pour valider la recevabilité). * Les mises en demeure restées infructueuses. * Tout document prouvant l'urgence (constat d'huissier, photos, captures d'écran, factures impayées). ### 3. Évaluation des Risques (Go/No-Go) * **Risque de débouté :** Si le juge estime qu'il n'y a pas d'urgence ou que le litige est trop complexe, vous perdrez les frais d'huissier et d'avocat, et pourriez être condamné à payer les frais de l'adversaire (Article 700). * **Coût :** L'assignation par commissaire de justice coûte environ 80-120 €. Les honoraires d'avocat à Paris pour un référé varient entre 1 500 € et 3 500 € HT selon la complexité. **Conseil pratique :** Avant de faire signifier cette assignation, assurez-vous d'avoir obtenu une date d'audience auprès du greffe du référé du Tribunal Judiciaire de Paris (souvent par la procédure du "référé à heure fixe" si l'extrême urgence est avérée). Souhaitez-vous que je rédige la partie "Discussion" en adaptant les arguments à votre litige spécifique (ex: loyers impayés, travaux non finis, concurrence déloyale) ?

Voici un modèle d'assignation en référé spécifiquement adapté à un litige contre **France Travail** (anciennement Pôle Emploi) pour l'obtention d'un décompte de cotisations. **Note stratégique préalable :** Dans ce type de dossier, l'urgence est caractérisée par la rupture de vos revenus de remplacement depuis le 16 février 2026. France Travail arguera souvent d'une difficulté technique ou d'un manque de pièces : vous devez prouver que vous avez déjà tout transmis. --- ## MODÈLE D'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ (URGENCE) **À LA DEMANDE DE :** Monsieur X, né le [Date de naissance] à [Lieu], demeurant au [Votre Adresse], agissant par Maître [Nom de l'avocat], avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse de l'avocat]. **CONTRE :** **L’Établissement Public FRANCE TRAVAIL**, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé [Adresse de la direction régionale compétente, ex: 1-5 rue de l'Indre, 75013 Paris]. --- ### **PLAISE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS** **I. EXPOSÉ DES FAITS ET DE L’URGENCE** Monsieur X bénéficie du versement d'allocations chômage. Or, depuis le **16 février 2026**, France Travail a interrompu tout versement, au motif qu'un décompte précis des cotisations versées durant sa carrière serait manquant ou incomplet. Malgré plusieurs relances, France Travail ne produit pas ce décompte, plaçant Monsieur X dans une situation de précarité financière absolue (absence de revenus depuis plus de 3 mois). L'urgence est ici caractérisée par la nature alimentaire de l'indemnité chômage. **II. SUR LA RECEVABILITÉ : ÉCHEC DE LA CONCILIATION PRÉALABLE** Conformément à [l'article 750-1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+750-1+Code+de+procédure+civile), le demandeur a tenté une résolution amiable. Une séance de conciliation a été fixée le [Date]. **Il est expressément signalé au Tribunal que France Travail ne s'est pas présentée à cette séance**, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de carence joint en **pièce n°1**. La tentative de résolution amiable a donc échoué par la seule passivité de la partie adverse. **III. FONDEMENT JURIDIQUE** * **Sur l'obligation de délivrance :** France Travail, en tant qu'organisme gestionnaire, est tenu de la transparence des données de carrière de l'assuré. * **Sur le référé :** Selon [l'article 834 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+834+Code+de+procédure+civile), le Président peut ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La fourniture d'un décompte administratif est une obligation purement factuelle. * **Sur les pouvoirs du juge :** Vu [l'article R551-1](/articles/code-de-procedure-civile/R551-1) et [l'article R551-3](/articles/code-de-procedure-civile/R551-3) du Code de procédure civile, le juge peut ordonner sous astreinte la communication de pièces nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. --- ### **PAR CES MOTIFS** Il est demandé au Président du Tribunal de : 1. **CONSTATER** l'urgence manifeste liée à l'interruption des indemnités depuis le 16 février 2026. 2. **CONSTATER** l'absence de France Travail lors de la tentative de conciliation préalable. 3. **ORDONNER** à France Travail de communiquer à Monsieur X le décompte intégral des cotisations chômage versées pour l'ensemble de sa carrière, et ce, sous **astreinte de 150 € par jour de retard** à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir. 4. **ORDONNER** la reprise sans délai du versement des indemnités chômage à titre provisionnel. 5. **CONDAMNER** France Travail au paiement de **2 000 €** au titre de [l'article 700 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+700+Code+de+procédure+civile) ainsi qu'aux entiers dépens. --- ## ANALYSE STRATÉGIQUE (SENIOR PARTNER) ### 1. Anticipation de la défense de France Travail France Travail risque de soutenir que le blocage provient d'un employeur tiers qui n'a pas transmis les données (ex: via la DSN). * **Votre riposte :** Soutenez que France Travail dispose de pouvoirs de contrainte vis-à-vis des employeurs que vous n'avez pas. Le juge des référés peut ordonner à France Travail de reconstituer la carrière sur la base de vos bulletins de salaire si vous les fournissez. ### 2. La Charge de la Preuve (Pièces à joindre impérativement) Le juge rejettera votre demande si votre dossier est incomplet. Vous devez fournir : * **PJ n°1 :** Le PV de carence de la conciliation (indispensable). * **PJ n°2 :** La notification de suspension de vos droits du 16 février. * **PJ n°3 :** Vos derniers bulletins de salaire prouvant que les cotisations ont été prélevées. * **PJ n°4 :** Vos relevés bancaires récents montrant l'absence de revenus (pour prouver l'urgence financière). ### 3. Risque Procédural Si France Travail produit le document la veille de l'audience, l'action devient "sans objet". Cependant, vous devez maintenir votre demande au titre de **l'article 700** pour vous faire rembourser vos frais d'avocat et d'huissier, car c'est l'assignation qui a forcé leur réaction. **Action immédiate :** Pour Paris, vous devez demander à votre avocat de solliciter une date d'audience au greffe des référés sociaux ou civils. Une fois la date obtenue, faites signifier l'acte par un commissaire de justice à la direction régionale de France Travail. Souhaitez-vous que je rédige une mise en demeure "ultime" à envoyer par mail à votre conseiller en parallèle, pour tenter de débloquer la situation avant de payer les frais d'huissier ?