Indemnités journalières et fonction publique 🧠 Droit administratif Arrêt maladie

## Indemnités journalières et maintien de droits dans la fonction publique d’État Les indemnités journalières (IJ) versées en cas d'arrêt maladie ne s'appliquent pas de la même manière dans la fonction publique d’État qu’au régime général. En effet, le fonctionnaire bénéficie du "maintien de traitement" : en cas de congé maladie ordinaire, le traitement indiciaire est intégralement maintenu pendant 90 jours, puis réduit de moitié pendant les 270 jours suivants ([Article 34 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](https://www.google.com/search?q=Article+34+Loi+n°84-16+du+11+janvier+1984)). > "Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois... et la moitié de son traitement pendant les neuf mois suivants." > Source : [Article 34 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](https://www.google.com/search?q=Article+34+Loi+n°84-16+du+11+janvier+1984) Il n’y a donc pas, en principe, de versement d’IJ par la Sécurité sociale, sauf situations particulières (fonctionnaires en activité accessoire, contractuels). ## Résumé Dans la fonction publique d’État, le salarié n'a pas d'indemnités journalières classiques : il conserve une partie de son traitement grâce au maintien de droits prévu par statute. Vous pouvez vous référer à l’[Article 34 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984](https://www.google.com/search?q=Article+34+Loi+n°84-16+du+11+janvier+1984) pour le cadre légal exact.

## Quel tribunal saisir en cas de désaccord avec l’administration d’État ? En cas de désaccord avec l’administration d’État (fonction publique, décisions disciplinaires, refus d’autorisation, etc.), il faut saisir le juge administratif. Le tribunal compétent est généralement le **tribunal administratif** du ressort où siège l’autorité qui a pris la décision ([Article R312-1 Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+R312-1+Code+de+justice+administrative)). > "Les tribunaux administratifs sont en premier ressort juges de toutes les affaires [...]" > Source : [Article R312-1 Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+R312-1+Code+de+justice+administrative) Si la décision contestée concerne l’emploi ou le statut d’un agent public, il s’agit également de la compétence du tribunal administratif ([Article R421-1 Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+R421-1+Code+de+justice+administrative)). ### Procédure Avant tout recours, il est souvent nécessaire de faire un recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique). ## Résumé En cas de litige avec l’administration d’État, vous devez saisir le tribunal administratif compétent ([Article R312-1 Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+R312-1+Code+de+justice+administrative)). Pensez à vérifier les délais et à effectuer un recours administratif préalable si nécessaire.