Je t'explique j'ai eu un accident de travail en décembre 2022 j'étais salarié aide-soignante et je gagnais 4000 € brut j'ai eu un accident de travail Et je me suis cassé le dos donc pour ma licencier pour inaptitude et on m'a mis au chômage avec une RQ T.H. du coup j'ai fait un formation d'assistante médicale en reconversion et je on m'a donné une rémunération de 2170 C'est un droit d'option que j'ai eu grâce à ma TH de 2170 Mais la CPM s'est passé sur une assiette forfaitaire étant donné que j'étais stagiaire de la formation professionnelle pourquoi ils se sont pas basé sur mes salaires antérieur avec tout le historique salariés que j'avais Et la non coupure de tout ce que j'ai fait
C'est une situation complexe qui touche à l'articulation entre l'indemnisation de l'accident du travail, le statut de stagiaire de la formation professionnelle et les droits liés à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Voici l'analyse stratégique de votre situation pour comprendre pourquoi la CPAM utilise une assiette forfaitaire et comment vous pouvez réagir.
### 1. Le mécanisme de l'assiette forfaitaire (Le "Pourquoi")
Lorsqu'un salarié est en formation suite à un licenciement pour inaptitude, son statut change. Vous n'êtes plus "salariée" au sens strict, mais **"stagiaire de la formation professionnelle"**.
La règle générale en France est que la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est calculée selon des barèmes fixés par l'État. Si vous bénéficiez d'une rémunération de 2 170 € (ce qui correspond souvent au maintien d'une partie de vos droits au chômage ou à une aide spécifique liée à la RQTH), la CPAM, pour le calcul de vos éventuelles indemnités journalières (IJ) ou de votre rente d'incapacité, se base sur des textes spécifiques :
* **L'assiette forfaitaire :** Pour les stagiaires, le calcul ne se fait pas sur le salaire réel de l'emploi précédent (vos 4 000 € d'aide-soignante), mais sur une base forfaitaire fixée par décret. Cela est dû au fait que durant la formation, vous ne cotisez pas sur la base de votre ancien salaire, mais sur une base réduite prise en charge par l'organisme financeur.
* **L'absence de maintien du salaire antérieur :** Bien que l'accident soit d'origine professionnelle, la loi prévoit que le reclassement ou la reconversion professionnelle entraîne un nouveau calcul des droits basés sur le statut actuel (stagiaire) et non sur le statut passé (salarié actif), sauf dispositions conventionnelles très spécifiques.
### 2. L'anticipation de l'argument adverse (La CPAM)
Si vous contestez ce montant, la CPAM vous opposera les arguments suivants :
* **Rupture du contrat de travail :** Votre contrat d'aide-soignante a été rompu par le licenciement pour inaptitude conformément à [l'article L1226-10 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-10%20du%20Code%20du%20travail). Dès lors, le lien avec votre ancien salaire de 4 000 € est juridiquement "cassé" pour le calcul des nouvelles prestations de sécurité sociale.
* **Application stricte des barèmes :** Ils soutiendront que le droit d'option que vous avez exercé pour la rémunération de formation (les 2 170 €) définit la nouvelle base de calcul, et que le Code de la sécurité sociale impose l'assiette forfaitaire pour les stagiaires.
### 3. La charge de la preuve et les recours
Pour espérer un recalcul sur la base de vos anciens salaires, vous devez prouver une **continuité de droits** ou une erreur dans l'application du barème.
**Éléments à vérifier :**
1. **Le calcul de la rente AT :** Si votre accident de travail a laissé des séquelles (votre dos cassé), vous avez dû passer devant un médecin conseil pour fixer un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP). Le calcul de cette rente DOIT se baser sur le salaire des 12 mois précédant l'accident (vos 4 000 €). Si c'est cette rente qui est calculée sur une base forfaitaire, il y a une erreur manifeste.
2. **L'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) :** Si vous avez perçu cette indemnité entre votre déclaration d'inaptitude et votre licenciement, elle est régie par [l'article L1226-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-4%20du%20Code%20du%20travail) qui impose le versement du salaire précédent après un mois.
### 4. Stratégie et recommandations
Le passage de 4 000 € brut à 2 170 € représente une perte de revenus considérable. Voici la marche à suivre :
1. **Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) :** Avant toute action en justice, vous devez envoyer un courrier recommandé à la CPAM pour contester l'assiette de calcul. Argumentez sur la "continuité de la prise en charge au titre de l'accident du travail".
2. **Vérifier le montant de la rente IPP :** Ne confondez pas la "rémunération de formation" (payée par la Région ou France Travail) et la "rente d'accident du travail" (payée par la CPAM). La rente AT doit rester indexée sur vos 4 000 € de l'époque.
3. **Solliciter l'assistance d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialisé :** Les dossiers d'articulation entre AT, RQTH et formation sont extrêmement techniques. Une erreur de la CPAM dans le choix du "salaire de référence" est fréquente.
**Risque procédural :** Une procédure devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire peut durer 12 à 18 mois. Assurez-vous d'abord que la CPAM n'a pas simplement appliqué le barème légal (malheureusement bas) des stagiaires de la formation professionnelle, auquel cas un recours aurait peu de chances d'aboutir.
Souhaitez-vous que je rédige un modèle de lettre de contestation pour la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM ?
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L1226-2 du Code du travail
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
📄 Article L1226-10 du Code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
📄 Article L1226-4 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 . Par dérogation à l'article L. 1234-5 , l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
MOTIFS Sur les demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé: Le jugement a condamné la société [P] Frères à verser à M. [G] [T] la somme de 2 990, 82 euros à titre de rappel de salaire, pour heures supplémentaires, outre la somme de 299, 08 euros à titre de congés payés afférents. Les deux parties demandent l'infirmation du jugement de ce chef, M. [G] [T] demandant à la cour de fixer au passif de la liquidation amiable de la société [P] Frères les...
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Je t’explique
J’étais aide soignante pendant longtemps et j’ai eu un accident de travail en 2022 j’ai ete licencié pour inaptitude puis au chomage j’ai fais une formation d’assistante médicale et j’zz au I eu pour rémunération la rfft car vu mon handicap RQ T.H., j’ai eu droit à un droit d’option, ils m’ont calculé la RFF T sur mes salaires antérieur. Du coup en sortant de la Formation je me suis cassé l’humérus. En tombant, j’ai été opéré le lendemain, ils m’ont mis en accident de travail reconnu mais ils se sont basés. La Cpam c’est basé sur une assiette forfaitaire SMIC j’étais revenu qui sont très inférieur à ce que je gagné, et je trouve qu’ils m’ont blessé par rapport à tout ce que j’ai subi annulation de la formation humérus fracturé financièrement, je suis au bout du précipice
C'est une situation d'une extrême dureté. Vous subissez ce qu'on appelle une "double peine" : une blessure physique grave qui interrompt votre projet de reconversion et une chute brutale de revenus due à une interprétation technique de la CPAM.
Voici l'analyse stratégique de votre situation et les leviers pour contester ce calcul.
### 1. Le problème juridique : L'assiette forfaitaire vs Le salaire réel
La CPAM vous applique une **assiette forfaitaire** (basée sur le SMIC) car, au moment de votre fracture de l'humérus, vous aviez le statut de **stagiaire de la formation professionnelle**.
Pour la CPAM, vous n'étiez pas "salariée" à 4 000 €, mais "stagiaire" percevant la RFFT (Rémunération de Fin de Formation). En droit de la sécurité sociale, les indemnités journalières (IJ) des stagiaires sont souvent plafonnées sur des bases forfaitaires très basses.
### 2. Le levier de contestation : La "Règle du salaire le plus favorable"
Il existe une stratégie pour contrer cela. Selon la jurisprudence et les principes du Code de la sécurité sociale, le calcul des indemnités journalières pour un accident survenu pendant une formation de reclassement doit tenir compte de la situation de la victime.
* **L'argument à soulever :** Vous devez faire valoir que votre formation d'assistante médicale était la **suite directe et nécessaire** de votre premier accident de travail (celui de 2022).
* **La base légale :** L'[article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+du+Code+de+la+sécurité+sociale) prévoit que l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.
* **Le droit d'option :** Puisque vous avez bénéficié d'un droit d'option pour votre rémunération de formation (RFFT calculée sur vos anciens salaires), vous devez exiger que la CPAM soit cohérente : si votre rémunération de formation a été calculée sur vos 4 000 €, vos indemnités journalières d'accident du travail doivent l'être aussi.
### 3. L'anticipation du blocage de la CPAM
La CPAM va probablement vous répondre que "le risque est différent" ou que "le contrat de travail initial est rompu".
**Votre contre-argument :** Le nouvel accident s'est produit *pendant* une action de reclassement professionnel consécutive à un premier accident du travail. Il y a une continuité de protection sociale qui ne doit pas léser la victime.
### 4. Plan d'action d'urgence (Le "Go/No-Go")
**Étape 1 : Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)**
C'est obligatoire. Vous avez **2 mois** à compter de la notification de la décision de la CPAM pour contester le montant des IJ.
* *Preuve à fournir :* Vos anciens bulletins de salaire à 4 000 €, l'attestation de droit d'option RFFT, et le lien entre votre inaptitude de 2022 et cette formation.
**Étape 2 : Demander une aide financière d'urgence (ASS)**
Vu votre situation financière critique ("au bout du précipice"), contactez l'assistante sociale de la **CARSAT**. Ils disposent de fonds de secours (aides financières exceptionnelles) pour les victimes d'accidents du travail en situation de précarité. Ce n'est pas un prêt, mais une aide non remboursable.
**Étape 3 : Le recours judiciaire**
Si la CRA refuse (ce qui arrive souvent, car ils appliquent les textes de manière rigide), il faudra porter l'affaire devant le **Pôle Social du Tribunal Judiciaire**.
* *Risque :* Le délai (12 à 18 mois).
* *Bénéfice :* Un juge peut écarter l'assiette forfaitaire s'il estime qu'elle est manifestement disproportionnée par rapport à votre historique professionnel et au fait que vous étiez en reconversion forcée.
### 5. Conseil pragmatique
Ne restez pas seule face à la CPAM. Contactez d'urgence la **FNATH** (Association des accidentés de la vie). Ils sont spécialisés dans ces calculs complexes d'assiettes forfaitaires et pourront vous aider à chiffrer exactement ce que la CPAM vous doit.
**Souhaitez-vous que je rédige pour vous le courrier de contestation (Recours Amiable) à envoyer à la CPAM pour exiger le recalcul sur la base de vos anciens salaires ?**
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
📄 Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
MOTIFS Sur la jonction En l'espèce, l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00584 ayant fait l'objet d'une jonction avec l'affaire déjà pendante enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00583 par ordonnance du conseiller de la mise en état, la demande de fonction formée par Mme [H] est sans objet. Sur le complément employeur au titre du maintien de salaire et sur la prévoyance La salariée indique qu'au titre de ses arrêts de travail pour accident du travail, elle...
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