Impact de la déclaration de chômage sur les droits à la CAF 🧠 Droit de la famille

## Situation Résumée Vous êtes une famille de 4 personnes (2 adultes, 3 enfants) avec un seul revenu France Travail (600 €). Vous êtes auto-entrepreneur, mais votre activité ne vous procure **aucun revenu**. La CAF applique un **protocole d’indice trimestriel** sur les revenus non exigibles pour les auto-entrepreneurs, ce qui bloque ou réduit vos droits CAF. Vous souhaitez savoir si **déclarer être au chômage** auprès de la CAF (malgré votre statut d’auto-entrepreneur) est possible **sans perte de droit à France Travail (ex-Pôle emploi)**. --- ## 1. **Déclaration de Situation à la CAF** ### **Les Obligations Légales** La loi impose à chaque allocataire de déclarer **la réalité de sa situation** à la CAF (articles L114-17 et suivants du Code de la sécurité sociale). 👉 **Vous devez déclarer être auto-entrepreneur, même si vous n'avez fait aucun chiffre d’affaires.** Lorsque vous remplissez votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR) à la CAF : - **Case auto-entrepreneur :** OUI (même si chiffre d'affaires = 0) - **Montant déclaré :** 0 € de chiffre d’affaires pour les périodes concernées (joignez, si possible, une attestation URSSAF d'absence de revenu) ### **Risque de Fausses Déclarations** Si vous ne déclarez pas votre activité auto-entrepreneuriale (même inactive), cela peut être **considéré comme une fausse déclaration** pouvant entraîner : - Remboursement des sommes perçues à tort - Majorations et pénalités - Sanctions pénales possibles (amende, voire poursuites) --- ## 2. **Calcul CAF et Auto-Entrepreneurs Sans Chiffre d’Affaires** Depuis plusieurs années, la CAF applique **un forfait minimal** pour les auto-entrepreneurs n’ayant déclaré aucun chiffre d’affaires, pour éviter les abus (indiquez la source officielle : [CAF](https://www.caf.fr/allocataires/aide/creation-ou-reprise-entreprise/micro-entrepreneur-et-caf)), **même si le chiffre d’affaires est à 0**. - Ce forfait est parfois appelé le "revenu mensuel forfaitaire" ou "revenu auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires" ≈ SMIC mensuel, tandis que votre RSA ou APL baisse. - Cela pénalise en effet beaucoup d’auto-entrepreneurs sans réelle activité, et c’est une difficulté reconnue. **Seule solution** : demander une étude spécifique de votre dossier à la CAF avec **preuves** (attestation URSSAF, avis d’imposition à 0€ CA, etc.) et solliciter une **demande de neutralisation du forfait**. Il faut en général contacter un travailleur social, exposer votre situation et joindre les justificatifs. --- ## 3. **Impact sur France Travail** - Vous **conservez vos droits à France Travail** (allocation chômage) **tant que vous restez inscrit comme demandeur d'emploi**, même si vous êtes auto-entrepreneur **sans chiffre d'affaires**. - France Travail vous demandera des justificatifs attestant de votre absence d’activité rémunératrice, mais **vous n'avez pas à “quitter” ou radier le statut d’auto-entrepreneur pour toucher des indemnités chômage**. - Ce sont deux organismes avec des logiques différentes, mais vous **devez toujours déclarer la totalité de la situation à chaque organisme**. #### **Sources officielles 2024-2025 :** - [CAF — Micro-entrepreneur : revenus et aides](https://www.caf.fr/allocataires/aide/creation-ou-reprise-entreprise/micro-entrepreneur-et-caf) (consulté novembre 2025) - [France Travail — Cumul auto-entrepreneur et ARE](https://www.francetravail.fr/accueil/je-suis-demandeur-demploi/mes-droits-aux-aides-et-allocations/lindemnite-chomage-are/le-cumul-de-lare-avec-une-activite-non-salariee.html) (consulté novembre 2025) --- ## 4. **Conseils Pratiques** - **Contactez la CAF** via un rendez-vous social pour expliquer en détail votre absence de revenus, appuyez-vous sur des preuves officielles (0 € sur portail URSSAF, comptabilité à 0). - Si cela bloque, sollicitez un **médiateur CAF** ou une assistante sociale pour examen particulier. - **Ne déclarez pas un statut “au chômage” à la CAF** en masquant que vous êtes auto-entrepreneur, car cela vous expose à des risques juridiques et à un remboursement des aides. --- ## 5. **Vous souhaitez aller plus loin ?** - Si vous souhaitez un **modèle de courrier** à la CAF pour expliquer votre situation, - Ou de l’aide pour **contacter un travailleur social** de votre secteur, - Ou encore savoir comment **radier l’auto-entreprise** si vous décidez d’arrêter ce statut, **N’hésitez pas à préciser votre demande, je vous guiderai pas à pas.** --- **Résumé :** Déclarez toujours la réalité à la CAF (auto-entrepreneur SANS CA), demandez l'annulation du forfait via un dossier social. N’inventez pas de “chômage” à la place de l’auto-entreprise active. Contactez-moi si vous avez besoin d’un texte officiel à transmettre ou d’étapes pratiques !