Interdiction de circulation d'un véhicule en succession bloquée 🧠 Droit des successions

## Interdiction de circulation d’un véhicule par la préfecture dans le cadre d’une succession bloquée ### 1. **Contexte juridique général** Lorsqu’un véhicule fait partie d’une succession, il appartient à l’ensemble des héritiers en indivision tant que le partage n’est pas réalisé ([Article 815 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426998)). En cas de blocage de la succession, l’indivision perdure et toute décision collective requiert l’accord des coindivisaires ou une décision de justice en cas de conflit. ### 2. **Interdiction de circuler : compétences de la préfecture** La préfecture intervient en matière de police administrative, notamment via la gestion des certificats d’immatriculation (carte grise) et la police de la circulation. La préfecture **peut interdire la circulation d’un véhicule dans certains cas précis**, notamment : - Véhicule dangereux ou non conforme (contrôle technique non validé, absence d’assurance, véhicule gravement accidenté, etc.) selon [Article L325-1 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045806565) - Véhicule faisant l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative (saisie, réquisition, etc.) - Si la situation administrative empêche la délivrance ou la modification du certificat d’immatriculation (opposition au transfert du certificat, par exemple) - En cas de contentieux sur la propriété du véhicule entre héritiers, un blocage administratif du certificat d’immatriculation peut intervenir, rendant impossible la vente ou le transfert – mais pas nécessairement la circulation, sauf décision spécifique. ### 3. **Blocage de succession et préfecture** Lorsqu’un héritier bloque la succession (refus de signer les actes ou opposition), cela n’a **pas d’effet automatique sur le droit de circulation du véhicule**. Sauf : - Si le certificat d’immatriculation n’est pas mis à jour (décès du titulaire non signalé), la préfecture peut, sur déclaration, **apposer une mention bloquante sur le véhicule**, empêchant toute modification administrative future. - Si le véhicule est utilisé sans l’accord de tous les indivisaires, cela peut constituer une faute civile, mais n’implique pas nécessairement une interdiction administrative immédiate. - En cas d’infraction (assurance, contrôle technique…), la préfecture peut intervenir pour **immobilisation** ou **interdiction de circuler**. > **La préfecture ne peut donc pas, en principe, interdire la circulation d’un véhicule uniquement parce qu’il fait partie d’une succession bloquée, sauf si le blocage a pour conséquence un manquement légal (carte grise, contrôle, assurance)**. ### 4. **Jurisprudence** Les juridictions rappellent que l’indivision sur un véhicule n’empêche pas sa circulation tant que les obligations légales sont respectées ([Cass. crim., 26 juin 2007, n°06-88.596](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017986903)). ### 5. **Procédure en cas de litige entre héritiers** En cas de désaccord, un héritier peut saisir le juge pour demander la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un autorisation spéciale concernant le véhicule ([Article 815-6 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427005)). --- ## **Résumé** - La préfecture **ne peut en principe pas interdire la circulation du véhicule** uniquement à cause d’un blocage de succession, **sauf** si cela entraîne des irrégularités administratives (immatriculation non à jour, opposition, etc.) ou une infraction (assurance, contrôle technique). - En cas de désaccord entre héritiers, il faut saisir le juge, la préfecture n’intervient qu’en matière administrative et suivant les textes cités. --- ### **Prochaine étape** Souhaitez-vous : - Une lettre-type pour régulariser la situation du véhicule en succession ? - Un modèle de saisine du juge en cas d’abus de blocage ? - Une vérification sur la situation administrative du véhicule auprès de la préfecture ? N’hésitez pas à préciser votre besoin : je peux vous aider à rédiger des documents ou vous fournir des démarches concrètes. --- #### Informations sur l'entreprise Votre demande concerne une préfecture, administration française ayant compétence en matière de police administrative, dont les effectifs et coordonnées varient selon le département (voir liste en haut de page). Vous souhaitez une orientation juridique, non une intervention directe sur une structure précisée.