Réglementation des conflits d'intérêts pour les mandataires judiciaires 🧠 Autres

## Réglementation de la profession de mandataire judiciaire et conflits d’intérêts La profession de **mandataire judiciaire** est principalement encadrée par le **Code de commerce**, notamment les articles relatifs à l'organisation, au statut et à la déontologie de cette profession. ### 1. **Article principal sur les conflits d’intérêts** Le point central en matière de conflits d’intérêts pour les mandataires judiciaires est l’[**Article L811-11 du Code de commerce**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289362/) qui dispose : > « Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ne peuvent accepter ou conserver une mission ou l'exercer s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire ou s'ils ont, soit eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'une personne interposée, prêté ou consenti des fonds à un débiteur... Ils sont tenus de déclarer immédiatement au tribunal l'existence d'un conflit d'intérêts. » ### 2. **Autres textes applicables** - **Article L814-10 du Code de commerce** pose les principes généraux de déontologie et renvoie à des obligations de probité et d’impartialité. - **Décret n°2006-1705 du 23 décembre 2006** précise les incompatibilités et les obligations déontologiques dans l’exercice des fonctions. ### 3. **Extrait du texte officiel** Extrait de l’[**Article L811-11 du Code de commerce**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289362/) : > « Ils sont tenus de s'abstenir de toute opération susceptible d'engendrer un conflit d'intérêts et d’informer sans délai le juge ou la juridiction qui les a désignés. » ### 4. **Jurisprudence et sanctions** Plusieurs décisions rappellent que le manquement à ces obligations peut entraîner la **nullité des actes** accomplis, des mesures disciplinaires, voire des sanctions pénales en cas de préjudice avéré. --- ## **Résumé** La loi régissant la profession de mandataire judiciaire en matière de conflits d’intérêts est principalement l’**Article L811-11 du Code de commerce**, qui impose aux mandataires l’obligation de s’abstenir et de signaler tout conflit d’intérêts au tribunal. Cette règle vise à garantir impartialité et indépendance dans toutes les procédures collectives. --- ### **Besoin d’aller plus loin ?** Je peux vous aider à : - Rédiger une déclaration de conflit d’intérêts ; - Vous fournir des modèles de courriers ou des précisions sur la jurisprudence ; - Faire un rappel des sanctions encourues. N’hésitez pas à préciser votre situation ou à demander des exemples concrets !