Signature du procès-verbal des opérations préalables à la réception par le maître d'ouvrage 🧠 Mémoire Droit administratif

Dans le cadre des marchés publics de travaux (auxquels les universités sont soumises), la procédure de réception est strictement encadrée par le CCAG-Travaux. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant le formulaire **EXE 4** (Procès-verbal des opérations préalables à la réception - OPR). ### 1. Le principe juridique : La distinction des fonctions Le formulaire EXE 4 constate les opérations matérielles de vérification (les OPR). Selon les dispositions classiques des marchés publics, ces opérations sont conduites par le **Maître d'Œuvre (MOE)**. Cependant, l'absence de maître d'œuvre extérieur ne bloque pas la procédure. Si l'université assure elle-même le suivi technique, elle exerce ce qu'on appelle une **maîtrise d'œuvre interne**. ### 2. Qui doit signer le PV d'OPR (EXE 4) ? Dans votre configuration, le signataire dépend de l'organisation de votre direction du patrimoine ou des services techniques : * **Le Chargé d'Opération :** S'il dispose d'une délégation de signature ou s'il est formellement désigné dans les pièces du marché comme assurant la mission de "Maître d'Œuvre", c'est lui qui signe le PV au titre du MOE. * **Le Responsable du Service Technique / Directeur du Patrimoine :** Si le chargé d'opération n'a pas de pouvoir de signature, c'est son supérieur hiérarchique, agissant en qualité de représentant de la maîtrise d'œuvre interne, qui doit signer. **L'essentiel à retenir :** Le formulaire EXE 4 ne doit pas être signé par le "Maître d'Ouvrage" (le Président de l'université ou son délégué aux marchés) à ce stade, car le Maître d'Ouvrage intervient plus tard sur le formulaire **EXE 6** (la décision de réception) pour prononcer ou non la réception. ### 3. Stratégie et anticipation des risques ("Le coup d'après") **Le risque de confusion des rôles :** L'entreprise de travaux pourrait tenter de contester la validité des réserves si la personne signant le PV d'OPR n'est pas clairement identifiée comme "Maître d'œuvre" dans le contrat. * **Conseil :** Vérifiez l'acte d'engagement ou le CCAP de votre marché. Si la case "Maître d'œuvre" indique "Maîtrise d'œuvre interne - Université X", alors n'importe quel agent habilité par l'université peut signer en cette qualité. **La preuve des réserves :** Conformément à [l'article 1792-6 du Code civil](/articles/code-civil/1792-6), la réception doit être **contradictoire**. * **Action :** Assurez-vous que l'entrepreneur est présent ou dûment convoqué. S'il refuse de signer le PV EXE 4, mentionnez-le expressément. Le PV signé par votre chargé d'opération (faisant office de MOE) fera foi pour l'établissement de la liste des réserves. ### 4. Synthèse opérationnelle (Step-by-Step) 1. **Vérification du marché :** Identifiez qui est désigné comme "Maître d'œuvre" dans les documents contractuels. 2. **Signature du PV (EXE 4) :** Le chargé d'opération signe dans la case "Le maître d'œuvre". S'il n'est pas mentionné au marché, il signe "Pour le Maître d'œuvre interne". 3. **Signature de la décision (EXE 6) :** C'est l'étape finale. Le représentant du pouvoir adjudicateur (Président ou Directeur mandaté) signe la décision de réception, en s'appuyant sur le PV d'OPR précédemment établi. **Attention :** La signature du PV d'OPR ne vaut pas réception. C'est uniquement le constat des travaux. La garantie de parfait achèvement (GPA) prévue par [l'article 1792-6 du Code civil](/articles/code-civil/1792-6) ne commencera à courir qu'à la date d'effet fixée par la décision de réception (EXE 6). Si vous souhaitez sécuriser juridiquement la désignation de vos chargés d'opération pour vos futurs marchés, je peux vous aider à rédiger une clause type d'organisation de la maîtrise d'œuvre interne pour vos CCAP. Souhaitez-vous que je prépare ce modèle ?