Référé suspension exclusion définitive IFSI 🧠 Mémoire Droit administratif

Voici une analyse stratégique et une proposition de rédaction pour votre requête en **référé-suspension**. ### 1. Analyse stratégique (Le regard du Senior Partner) Dans le cadre d'un référé-suspension devant le Tribunal Administratif, vous ne demandez pas l'annulation immédiate (qui sera traitée au fond plus tard), mais la **suspension de l'exécution** de l'exclusion pour pouvoir réintégrer l'IFSI sans attendre deux ans de procédure. Pour réussir, vous devez impérativement remplir deux conditions cumulatives selon [l'article L521-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+L521-1+du+Code+de+justice+administrative) : 1. **L'urgence :** Vous devez prouver que l'exclusion préjudicie de manière grave et immédiate à votre situation (perte d'une année d'étude, rupture de cursus, situation financière si vous avez des bourses). 2. **Le doute sérieux sur la légalité :** Vous devez présenter au moins un argument juridique solide ("moyen") qui laisse penser que la décision sera annulée au fond. **Attention à l'argumentation adverse :** L'IFSI arguera systématiquement de la "sécurité des patients". Si vous ne produisez pas de preuves (appréciations de stages précédentes positives, témoignages), le juge privilégiera la prudence de l'administration. --- ### 2. Modèle de Requête en Référé-Suspension **À l'attention de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de [Ville]** **REQUÉRANT :** [Votre Nom, Prénom] [Adresse] [Email / Téléphone] **CONTRE :** La décision d'exclusion définitive du [Date de la décision] prise par la Direction de l'IFSI de [Nom de l'école]. --- #### I. SUR L'URGENCE L'exécution de la décision d'exclusion définitive du 10 juin 2025 porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l'exposant(e). * **Rupture du cursus :** L'exclusion intervient à un stade avancé de la formation, empêchant la présentation aux examens ou la poursuite des stages. * **Préjudice de carrière :** Chaque mois d'exécution de la sanction décale d'autant l'entrée dans la vie professionnelle. * **Situation précaire :** [Ajoutez ici si vous perdez vos droits bourses ou si vous avez un logement étudiant lié à votre statut]. #### II. SUR LE DOUTE SÉRIEUX QUANT À LA LÉGALITÉ Plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : **1. Le défaut de motivation ([Article L211-2 du CRPA](https://www.google.com/search?q=Article+L211-2+du+Code+des+relations+entre+le+public+et+l'administration)) :** La décision ne mentionne pas les considérations de fait précises. Elle se borne à des généralités sans répondre aux observations formulées par l'étudiant, violant ainsi l'obligation de motivation des actes administratifs individuels défavorables. **2. Le non-respect de la procédure contradictoire ([Article L121-1 du CRPA](https://www.google.com/search?q=Article+L121-1+du+Code+des+relations+entre+le+public+et+l'administration)) :** L'absence de réponse aux observations écrites et orales de l'exposant(e) démontre que le principe du contradictoire a été purement formel et n'a pas été respecté dans son esprit, privant l'étudiant d'une garantie substantielle. **3. L'erreur manifeste d'appréciation et la disproportion de la sanction :** L'exclusion définitive est la sanction la plus lourde. En l'espèce, les faits reprochés ne sont pas d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien de l'étudiant. L'administration n'établit pas en quoi une mesure alternative (exclusion temporaire, avertissement ou renforcement pédagogique) était insuffisante. **4. L'inexactitude matérielle des faits :** Le rapport circonstancié repose sur des éléments factuellement erronés que l'exposant(e) conteste point par point (voir pièces jointes). #### PAR CES MOTIFS, Il est demandé au Juge des Référés : * D'ordonner la suspension de la décision d'exclusion du 10 juin 2025 ; * D'enjoindre à l'IFSI de [Nom] de procéder à la réintégration provisoire de l'exposant(e) sous 48h ; * De condamner l'établissement au versement de 1 500 € au titre de l'article L761-1 du CJA. --- ### 3. Les preuves à fournir (La charge de la preuve) Pour que cette requête ne soit pas rejetée, vous **devez** joindre : 1. **La décision d'exclusion** (copie intégrale). 2. **La preuve de l'urgence :** Certificat de scolarité, notification de bourse, bail de logement étudiant. 3. **La preuve du sérieux :** Vos bilans de stages précédents (s'ils sont bons), vos relevés de notes, et surtout des témoignages ou preuves contredisant le "rapport circonstancié" (emails, SMS, attestations d'autres étudiants ou soignants). 4. **Le recours au fond :** Un référé-suspension n'est recevable que si vous avez déposé **en même temps** (ou juste avant) un "recours en annulation" classique. **Conseil stratégique :** L'IFSI va probablement invoquer des "mises en danger d'autrui". Préparez un argumentaire montrant que les erreurs reprochées relèvent de l'apprentissage normal et non d'une faute disciplinaire ou d'une incompatibilité avec la profession. Souhaitez-vous que je rédige le **recours en annulation au fond** qui doit obligatoirement accompagner cette demande de référé ?

Voici la proposition de rédaction pour votre **recours pour excès de pouvoir (recours au fond)**. **Rappel stratégique :** Ce recours est le "moteur" de votre action. Pour que votre référé-suspension soit recevable, vous devez impérativement déposer ce recours au fond en premier (ou simultanément) sur la plateforme [Télérecours citoyens](https://www.telerecours.fr/). --- **À l'attention de Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les Juges du Tribunal Administratif de [Ville]** **REQUÉRANT :** [Votre Nom, Prénom] [Adresse] [Email / Téléphone] **CONTRE :** La décision d'exclusion définitive en date du 10 juin 2025, prise par la Direction de l'IFSI de [Nom de l'établissement]. --- ### REQUÊTE EN ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR L’exposant(e) a l’honneur de déférer à votre juridiction la décision du 10 juin 2025 par laquelle le directeur de l’IFSI de [Nom] a prononcé son exclusion définitive de la formation en soins infirmiers. #### I. LES FAITS [Résumez brièvement votre parcours : année d'étude, situation avant l'incident]. À la suite d'un rapport circonstancié établi le [Date], une procédure disciplinaire a été engagée, aboutissant à la décision contestée du 10 juin 2025. L'exposant(e) conteste fermement la matérialité et la qualification des faits reprochés. #### II. DISCUSSION JURIDIQUE **1. Sur l'illégalité externe : Le défaut de motivation et le vice de procédure** En vertu de [l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)](https://www.google.com/search?q=Article+L211-2+du+Code+des+relations+entre+le+public+et+l'administration), les décisions administratives imposant une sanction doivent être motivées. En l'espèce, la décision se borne à viser des textes sans exposer les faits précis reprochés, ni répondre aux arguments de défense soulevés par l'exposant(e) lors de son audition. Ce manque de précision constitue une insuffisance de motivation faisant grief. **2. Sur l'illégalité interne : L'inexactitude matérielle des faits** La décision repose sur un rapport circonstancié comportant des erreurs manifestes. [Citez ici un exemple précis : par exemple, "Le rapport mentionne une erreur de dosage le 12 mai, alors que l'exposant n'était pas en service ce jour-là"]. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur l'exactitude matérielle des faits servant de base à une sanction (Conseil d'État). En l'absence de faits matériellement établis, la décision est entachée d'illégalité. **3. Sur l'illégalité interne : L'erreur de qualification juridique et la disproportion** L'arrêté du 21 avril 2007 (relatif au fonctionnement des IFSI) prévoit que l'exclusion peut être prononcée en cas d'actes incompatibles avec la sécurité des personnes. L'exposant(e) soutient que les faits, à les supposer établis, relèvent d'une insuffisance pédagogique ponctuelle et non d'une faute disciplinaire ou d'une dangerosité. En prononçant l'exclusion définitive — la sanction la plus haute — sans avoir envisagé de mesures de remédiation ou de sanction intermédiaire (exclusion temporaire), l'administration a commis une **erreur manifeste d'appréciation**. La sanction est manifestement disproportionnée au regard du dossier de l'étudiant. #### III. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'exposant(e) les frais engagés pour la présente instance. Il est demandé au Tribunal de condamner l'IFSI à verser la somme de 1 500 € au titre de [l'article L761-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+L761-1+du+Code+de+justice+administrative). --- ### PAR CES MOTIFS, l'exposant(e) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal : 1. **ANNULER** la décision d'exclusion définitive du 10 juin 2025. 2. **ENJOINRE** à l'IFSI de procéder à sa réintégration dans un délai de 15 jours sous astreinte. 3. **CONDAMNER** l'établissement au paiement de 1 500 € au titre des frais de justice. Fait à [Ville], le [Date du jour]. Signature : --- ### 💡 Conseils pratiques pour votre dépôt 1. **Numérotation des pièces :** Vous devez joindre un "bordereau de pièces". Nommez vos fichiers ainsi : `PJ1_Decision_Exclusion.pdf`, `PJ2_Recours_Gracieux.pdf`, `PJ3_Attestation_Stage.pdf`. 2. **Le lien entre les deux recours :** Une fois que vous aurez déposé ce recours au fond sur Télérecours, vous obtiendrez un **numéro de dossier** (ex: 2504321). Vous **devez** mentionner ce numéro dans votre requête de référé-suspension pour prouver que l'action au fond est bien lancée. 3. **L'urgence en référé :** N'oubliez pas de joindre à votre référé des preuves de votre situation financière ou de l'imminence de la rentrée/des examens. Souhaitez-vous que je vous aide à lister précisément les **pièces jointes (PJ)** nécessaires pour contrer l'argument de "dangerosité" que l'IFSI ne manquera pas d'utiliser ?