Référé suspension exclusion définitive IFSI 🧠 Mémoire Droit administratif

Voici une analyse stratégique et une structuration de votre recours sous forme de **référé-suspension**. ### ⚠️ Avertissement procédural majeur Vous demandez "l'annulation" dans votre texte. Attention : un **référé-suspension** (procédure d'urgence) ne permet pas d'annuler une décision, mais seulement d'en **suspendre l'exécution** en attendant le jugement au fond. Pour que votre requête soit recevable devant le Tribunal Administratif, vous devez impérativement : 1. Avoir déposé en parallèle un **recours en annulation** (recours pour excès de pouvoir). 2. Justifier de l'**urgence** (ex: l'impossibilité de poursuivre votre scolarité et de passer vos examens, compromettant votre avenir professionnel). --- ## Stratégie de défense (Méthodologie "Senior Partner") ### 1. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") L'IFSI (et l'université/région de tutelle) argumentera que votre maintien en stage ou en cours présente un **risque pour la sécurité des patients**. Ils invoqueront leur "pouvoir d'appréciation souverain" en matière pédagogique et disciplinaire. * **Votre contre-attaque :** Vous devez démontrer que l'erreur est manifeste et que le dossier est vide de preuves matérielles (incidents datés, rapports de stage précis, fiches d'événements indésirables). ### 2. La charge de la preuve Le juge administratif ne se contente pas d'affirmations. Pour gagner, vous devez joindre : * Vos rapports de stages précédents (s'ils sont bons) pour prouver une rupture de cohérence dans votre parcours. * La preuve que vous n'avez pas eu accès à l'intégralité de votre dossier avant le conseil de discipline (violation des droits de la défense). * Tout témoignage de formateurs ou de tuteurs de stage qui contredirait le rapport circonstancié. ### 3. Évaluation du risque (Go/No-Go) * **Points forts :** Le défaut de motivation ([Article L211-2 du CRPA](https://www.google.com/search?q=Article%20L211-2%20Code%20des%20relations%20entre%20le%20public%20et%20l%27administration)) et l'absence de procédure contradictoire réelle ([Article L121-1 du CRPA](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20Code%20des%20relations%20entre%20le%20public%20et%20l%27administration)) sont des moyens souvent retenus par le juge pour suspendre une décision. * **Risque :** Si l'IFSI produit des éléments graves (erreurs de dosage, mise en danger d'autrui), le juge refusera l'urgence au nom de la sécurité publique. --- ## Structure de votre requête en référé-suspension Voici comment structurer juridiquement vos arguments pour le Tribunal : ### I. Sur l'urgence (Condition sine qua non) Conformément à [l'article L521-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L521-1%20Code%20de%20justice%20administrative), l'urgence est caractérisée par l'exclusion définitive qui interrompt brutalement le cursus de l'étudiant à quelques mois/semaines des validations, créant un préjudice immédiat et difficilement réparable sur sa carrière. ### II. Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité Vous devez soulever les moyens suivants : 1. **Légalité externe (La forme) :** * **Défaut de motivation :** La décision doit comporter les considérations de droit et de fait. Une formule vague ne suffit pas ([Article L211-2 du CRPA](https://www.google.com/search?q=Article%20L211-2%20Code%20des%20relations%20entre%20le%20public%20et%20l%27administration)). * **Vice de procédure :** Absence de respect du contradictoire ([Article L121-1 du CRPA](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20Code%20des%20relations%20entre%20le%20public%20et%20l%27administration)). L'administration n'a pas répondu à vos observations, ce qui entache la procédure d'irrégularité. 2. **Légalité interne (Le fond) :** * **Erreur manifeste d'appréciation :** Les faits reprochés ne sont pas d'une gravité telle qu'ils justifient l'exclusion définitive. * **Inexactitude matérielle des faits :** Vous contestez la réalité des griefs (fournir des preuves contraires). * **Disproportion de la sanction :** L'échelle des sanctions n'a pas été respectée. L'exclusion définitive est la "peine de mort" pédagogique ; elle ne peut être prononcée que si aucune autre mesure (avertissement, blâme, exclusion temporaire) n'est envisageable. --- ### Recommandations stratégiques * **Demande subsidiaire :** Dans votre requête, maintenez votre demande de "réexamen par une instance régulièrement composée". Cela montre au juge que vous n'êtes pas fermé au dialogue mais que vous exigez une procédure loyale. * **Action immédiate :** Vérifiez si vous avez bien déposé le "recours au fond" (l'annulation). Sans lui, votre référé sera rejeté en 48h pour irrecevabilité. **Souhaitez-vous que je rédige le modèle formel de requête en référé-suspension prêt à être déposé au greffe du Tribunal Administratif ?**

Voici une proposition de **requête en référé-suspension** structurée pour le Tribunal administratif de Nantes. **IMPORTANT :** Cette requête doit impérativement être accompagnée de la preuve du dépôt de votre **recours en annulation (recours au fond)**. Si vous ne l'avez pas encore fait, déposez les deux simultanément via l'application [Télérecours citoyens](https://www.telerecours.fr/). --- **À l’attention de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nantes** 6 Allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes **REQUÊTE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION** (Articles [L. 521-1](https://www.google.com/search?q=Article+L521-1+Code+de+justice+administrative) et [R. 522-1](https://www.google.com/search?q=Article+R522-1+Code+de+justice+administrative) du Code de justice administrative) **POUR :** [Votre Prénom] [Votre NOM] Demeurant au : [Votre Adresse complète] Qualité : Étudiant(e) à l'IFSI de [Nom de l'IFSI] **CONTRE :** La décision d’exclusion définitive en date du 10 juin 2025, prise par [Nom de l'autorité : ex. la Directrice de l'IFSI ou le Président de l'Université]. --- ### I. EXPOSÉ DES FAITS L’exposant(e) est étudiant(e) en soins infirmiers au sein de l’IFSI de [Nom]. Par une décision en date du 10 juin 2025, l’administration a prononcé son exclusion définitive. Cette décision fait suite à un rapport circonstancié que l'exposant(e) conteste formellement, tant sur la matérialité des faits que sur leur qualification. Un recours en annulation a été enregistré ce jour au greffe de votre Tribunal sous le numéro [Numéro de dossier si déjà connu, sinon marquer "en cours d'enregistrement"]. ### II. SUR L’URGENCE L’urgence est caractérisée lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou à la situation du requérant. En l’espèce, l’exclusion définitive : 1. Interrompt brutalement le cursus de formation de l’exposant(e) à une date (juillet 2026) où les processus de diplomation ou de passage en année supérieure sont engagés. 2. Compromet irrémédiablement son avenir professionnel en lui interdisant de se présenter aux épreuves de validation. 3. Place l’étudiant(e) dans une situation de précarité financière et psychologique grave. Le Conseil d'État reconnaît de manière constante que l'éviction d'un étudiant de son cursus de formation caractérise une situation d'urgence (CE, 27 juill. 2001, n° 236523). ### III. SUR L’EXISTENCE D’UN DOUTE SÉRIEUX QUANT À LA LÉGALITÉ L’exposant(e) soulève les moyens suivants, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : **1. Sur le défaut de motivation :** En vertu de [l'article L. 211-2 du CRPA](https://www.google.com/search?q=Article+L211-2+Code+des+relations+entre+le+public+et+l%27administration), les décisions imposant une sanction doivent être motivées. La décision du 10 juin 2025 ne précise pas les faits exacts reprochés et n'explique pas pourquoi les observations de l'étudiant(e) ont été écartées. **2. Sur le vice de procédure (Principe du contradictoire) :** L'administration n'a pas apporté de réponse aux observations écrites et orales de l'exposant(e). Ce défaut d'examen réel du dossier constitue une violation de [l'article L. 121-1 du CRPA](https://www.google.com/search?q=Article+L121-1+Code+des+relations+entre+le+public+et+l%27administration). **3. Sur l'erreur matérielle et l'erreur manifeste d'appréciation :** Les faits relatés dans le rapport circonstancié sont matériellement inexacts ou incomplets. Par ailleurs, la sanction d'exclusion définitive est manifestement disproportionnée au regard du dossier de l'exposant(e), alors que des mesures alternatives (exclusion temporaire, accompagnement pédagogique) n'ont pas été envisagées. ### IV. CONCLUSIONS Par ces motifs, l’exposant(e) conclut qu’il plaise au Juge des référés : - D'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'exclusion du 10 juin 2025 ; - D'enjoindre à l'IFSI de [Nom] de procéder à sa réintégration provisoire dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 € par jour de retard ; - De condamner l'administration à lui verser la somme de 1 500 € au titre de [l'article L. 761-1 du CJA](https://www.google.com/search?q=Article+L761-1+Code+de+justice+administrative) (frais de procédure). Fait à [Ville], le 1er juillet 2026. Signature : --- ### 📦 Pièces à joindre impérativement (Art. [R. 412-1 CJA](/articles/code-de-justice-administrative/R412-1)) : 1. **PJ n°1 :** Copie de la décision d'exclusion du 10 juin 2025. 2. **PJ n°2 :** Copie de la requête en annulation (recours au fond) et son accusé de dépôt. 3. **PJ n°3 :** Le rapport circonstancié contesté. 4. **PJ n°4 :** Vos bulletins de notes et rapports de stage précédents (pour prouver la disproportion). 5. **PJ n°5 :** Tout document prouvant l'urgence (attestation de bourse, calendrier des examens). **Je peux également rédiger pour vous le "Recours au fond" (en annulation) qui doit accompagner cette demande, afin de m'assurer que les arguments juridiques soient parfaitement alignés.**