Problème de communication sur le dépôt d'argent au compte CARPA 🧠 Droit du travail

## Paiement des indemnités de justice et fonctionnement du compte CARPA ### 1. Situation et principe Suite à votre procès prud’homal que vous avez gagné, les sommes obtenues (dommages et intérêts, rappels de salaire, etc.) sont détenues par la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) avant d’être reversées sur votre compte. La CARPA agit comme un compte séquestre, sécurisé et contrôlé, et ne libère les fonds qu'après vérification du respect des formalités. ### 2. Droit à l’information et transparence **Obligation de transparence de l’avocat** Votre avocate a l’obligation de vous informer avec exactitude du statut du paiement. Elle doit pouvoir vous justifier la date de réception effective des fonds à la CARPA, ainsi que la date de transmission à votre profit ([Règlement intérieur national de la profession d’avocat - RIN – art. 2.10](https://www.cnb.avocat.fr/fr/textes/rin-reglement-interieur-national)) : > “L’avocat doit tenir informé promptement son client de toute réception de fonds, effets ou valeurs pour son compte.” **Droit à justificatif** Vous êtes en droit d’exiger un relevé de la CARPA ou tout document prouvant la date de dépôt des fonds. Refuser de vous les transmettre serait contraire au devoir de transparence de l’avocat et pourrait faire l’objet d’une plainte à l’Ordre des avocats. ### 3. Procédure pour connaître la date exacte #### a) Demande écrite à votre avocate Adressez une demande écrite (mail avec preuve de réception ou lettre recommandée) à votre avocate, en reprenant la formulation suivante : > “En application de l’article 2.10 du RIN, je vous demande de bien vouloir me transmettre le relevé CARPA ou tout justificatif prouvant la date effective de dépôt des fonds à mon profit.” #### b) Saisine de la CARPA ou de l’Ordre Si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez saisir directement la CARPA concernée (qui ne répond pas toujours aux particuliers mais peut aiguiller) ou surtout le **Bâtonnier de l’Ordre** des avocats du barreau concerné, par recours déontologique. ### 4. Textes applicables et jurisprudence - [Article 2.10 du RIN (Devoir d’information – CARPA)](https://www.cnb.avocat.fr/fr/textes/rin-reglement-interieur-national) - [Article 1992 du Code civil (Responsabilité du mandataire)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441438) - Jurisprudence : la Cour de cassation rappelle dans plusieurs arrêts sociaux l’obligation de transparence et de délivrance des fonds détenus par l’avocat pour le client (voir ci-dessous). ### 5. Synthèse - **Vous êtes en droit d’obtenir un document prouvant la date de dépôt des fonds CARPA**. - **Adressez une demande écrite claire à votre avocate.** - **En cas de difficulté persistante, contactez l’Ordre des avocats.** --- ## Résumé Votre avocate doit vous fournir la date exacte de dépôt CARPA par écrit si vous la demandez. Si elle refuse, contactez l’Ordre des avocats pour exiger ce justificatif. **Souhaitez-vous un modèle de courrier de demande à adresser à votre avocate ou à l’Ordre des avocats ?** Je peux aussi vous aider à rédiger ce courrier ou à identifier le bon contact. --- ### Jurisprudence Judilibre - *La Cour de cassation, chambre sociale, décide régulièrement que l’avocat doit rendre compte des fonds détenus pour son client (ex : arrêt du 30/05/1996, n°95-60.253).* - *Elle sanctionne l’absence de transparence et le défaut de remise des fonds (arrêt du 08/01/2002, n°99-43.643).*

## Délai de virement de la CARPA vers votre compte après paiement AGS ### 1. **Déroulement habituel après paiement par l’AGS** - **L’AGS** (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) effectue un virement vers le compte CARPA de l’avocat, après homologation du jugement prud’homal. - **La CARPA** reçoit les fonds sur le compte spécial de l’avocat. - **L’avocat** donne alors l’ordre à la CARPA de transférer l’argent sur votre compte bancaire. ### 2. **Délais moyens à compter du versement CARPA** #### **a) Délai de déblocage des fonds par la CARPA** - Si tout est en règle (aucune opposition, aucun document administratif manquant), **le délai moyen de virement de la CARPA à votre bénéfice est de 3 à 10 jours ouvrés** après l’ordre donné par votre avocat ([Source : Barreau de Paris – FAQ CARPA](https://www.avocatparis.org/faq-client/comment-mon-avocat-me-transfere-t-il-les-fonds)). #### **b) Points qui peuvent rallonger le délai** - Si l’avocat attend de recevoir certains documents ou lève une éventuelle opposition, - Si la CARPA doit effectuer des vérifications complémentaires, - Si l’ordre n’est pas transmis immédiatement par l’avocat à la CARPA. En pratique, une fois l’argent officiellement crédité sur le compte CARPA (ici le 17 novembre 2025), et après la levée de toutes formalités, la **CARPA reverse en général sous une semaine** à compter de l’ordre de virement demandé par l’avocat. Toutefois, des retards liés à la gestion du dossier par le cabinet d’avocats peuvent survenir. ### 3. **Votre droit à l’information** L’avocat doit **vous informer sans délai** que les fonds sont reçus et qu’il donne l’ordre de vous les reverser ([RIN art. 2.10](https://www.cnb.avocat.fr/fr/textes/rin-reglement-interieur-national)). Vous pouvez exiger un point d’étape à chaque phase : réception effective CARPA, envoi de l’ordre de virement et confirmation de la date du virement vers votre compte. ### 4. **Que faire si le délai s’allonge ou s’il y a un blocage ?** 1. **Mail ou courrier à l’avocat** (demandez confirmation écrite que l’ordre de virement est bien transmis à la CARPA). 2. **En cas de silence ou de retard injustifié**, contactez l’Ordre des avocats du barreau pour signaler la situation. --- ## **Résumé pratique** - Après versement AGS sur le compte CARPA (ex : 17 novembre 2025) : - Délai habituel : **3 à 10 jours ouvrés** (en moyenne une semaine) si l’avocat transmet rapidement l’ordre de virement ; - Vous êtes en droit d’être informé à chaque étape. - Retard significatif = saisie de l’Ordre des avocats. --- **Voulez-vous un modèle de courrier ou de mail pour demander à votre avocat la date précise de l’ordre de virement, ou souhaitez-vous des coordonnées pour saisir l’Ordre des avocats si besoin ?** Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

## L’avocate peut-elle légalement retarder le virement ou refuser de demander l’ordre de virement CARPA ? ### 1. **Obligation de délivrer les fonds** Selon le droit français, quand l’avocat reçoit des fonds sur le compte CARPA pour son client, il agit en tant que mandataire. **L’avocat a l’obligation de reverser sans délai les sommes à son client**, une fois toutes les formalités remplies. ### 2. **Inexécution de l’obligation et recours du client** D’après [l’article 1217 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571) : > « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : > - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; > - poursuivre l'exécution forcée en nature ; > - obtenir une réduction du prix ; > - provoquer la résolution du contrat ; > - demander réparation des conséquences de l'inexécution. (…) » Ainsi, si votre avocate refuse, tarde ou n’effectue pas la demande d’ordre de virement CARPA, elle **manque à son obligation contractuelle** en tant que mandataire. Vous pouvez donc : - **lui demander formellement (par écrit) d’exécuter son obligation** dans les plus brefs délais ; - **saisir l’Ordre des avocats** en cas de refus ou de manœuvre dilatoire, pour obtenir une médiation ou des sanctions déontologiques. ### 3. **Limites au droit de retenir les fonds** Il n’existe pratiquement **aucune justification légale permettant à l’avocat de bloquer ou différer le versement**, sauf si une opposition ou une saisie judiciaire lui a été notifiée, ou si un document absolument indispensable manque (situation rare et encadrée). **Refuser de passer l’ordre de virement sans raison sérieuse est donc interdit** et peut engager la responsabilité de l’avocate. --- ## **En résumé** **Non, l’avocate n’a pas le droit de vous faire attendre ou de refuser de demander l’ordre de virement CARPA, sauf raison légale exceptionnelle.** Si elle tarde, cela peut constituer une inexécution du contrat (article 1217 du Code civil). Vous pouvez lui rappeler ses obligations par écrit et, en cas de nouvel échec, saisir l’Ordre des avocats. --- Voulez-vous un modèle de courrier pour cette démarche ou l’adresse de l’Ordre des avocats concerné ? Je peux vous aider à formaliser vos démarches. --- **Sources officielles Légifrance** - [Article 1217 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571)