Critères environnementaux obligatoires dans les marchés sans formalité dès 2026 🧠 Mémoire Droit administratif

Conformément aux évolutions législatives issues de la loi "Climat et Résilience" de 2021, l'intégration des considérations environnementales dans la commande publique devient une obligation généralisée. Voici l'analyse stratégique de cette transition : ## 1. L'état du droit au 22 août 2026 À compter de cette date, l'obligation d'intégrer des considérations environnementales s'applique effectivement à **tous les marchés publics**, y compris les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable (marchés de gré à gré), dès lors qu'ils répondent à un besoin. * **Critères de sélection :** [L'article L2111-1 du Code de la commande publique](/articles/code-de-la-commande-publique/L2111-1) impose que la nature et l'étendue des besoins soient déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable. * **Clauses d'exécution :** [L'article L2112-2 du Code de la commande publique](/articles/code-de-la-commande-publique/L2112-2) rend obligatoire l'inclusion de conditions d'exécution prenant en compte des considérations environnementales. ## 2. Le "Coup d'après" : L'anticipation des risques Même pour un marché de faible montant (inférieur à 40 000 € HT ou 100 000 € HT pour certains travaux), l'acheteur ne peut plus ignorer l'aspect "vert". * **Le risque de l'acheteur :** Un candidat évincé pourrait tenter de contester la validité du marché si aucune considération environnementale n'apparaît dans la définition du besoin ou dans les conditions d'exécution, invoquant un manquement aux obligations de l'article L2111-1. * **La parade :** L'acheteur doit formaliser, même succinctement (dans un échange d'emails ou un devis accepté), que la solution retenue présente un avantage environnemental ou que l'exécution respectera une charte de gestion des déchets, par exemple. ## 3. Stratégie et mise en œuvre (Charge de la preuve) Pour les marchés sans formalités, la rigueur doit porter sur la **traçabilité** : 1. **Définition du besoin :** Intégrez une exigence environnementale dès le descriptif technique (ex: matériaux biosourcés, limitation des emballages). 2. **Preuve d'exécution :** La clause environnementale doit être vérifiable. Si vous imposez une livraison "bas carbone", vous devez être en mesure de demander un justificatif au prestataire. Sans indicateur de suivi, la clause est juridiquement fragile et pourrait être qualifiée de "clause de style" sans valeur légale. ## 4. Évaluation du risque (Go/No-Go) Le risque de contentieux sur des marchés de gré à gré reste statistiquement faible en raison des montants en jeu. Cependant, le risque **administratif et de contrôle** (Chambre régionale des comptes) est réel. Le non-respect de ces dispositions pourrait être relevé comme une irrégularité systématique dans la politique d'achat de l'entité. **Conseil pratique :** Ne cherchez pas la complexité pour les petits montants. Une simple clause imposant au prestataire de minimiser l'impact environnemental du transport ou d'utiliser des produits éco-labellisés suffit généralement à remplir l'obligation légale. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous un modèle de clause environnementale standard "tout terrain" adaptable à vos futurs devis ou bons de commande.

Voici une proposition de clause environnementale standard, conçue pour être **polyvalente et protectrice**. Elle est adaptée aux marchés sans formalités (bons de commande, devis) pour répondre aux obligations des [articles L2111-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L2111-1%20du%20Code%20de%20la%20commande%20publique) et [L2112-2 du Code de la commande publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L2112-2%20du%20Code%20de%20la%20commande%20publique). ### Modèle de clause à insérer dans vos documents (Devis/CCAP/BC) > **Article X – Obligations environnementales (Loi Climat et Résilience)** > > **X.1. Performance environnementale :** Le Titulaire s'engage à exécuter les prestations en minimisant leur impact environnemental. À ce titre, il privilégie l'utilisation de fournitures issues du réemploi ou intégrant des matières recyclées, ainsi que des modes de transport à faible émission de gaz à effet de serre. > > **X.2. Gestion des déchets :** Dans le cadre de l'exécution du marché, le Titulaire est responsable de la gestion des déchets générés par son activité. Il s'engage à assurer leur tri, leur valorisation ou leur élimination conformément à la réglementation en vigueur. > > **X.3. Justification :** Sur simple demande de l'Acheteur, le Titulaire devra fournir, dans un délai de 15 jours, tout document attestant du respect de ces engagements (ex : fiches techniques produits, bordereaux de suivi de déchets, certificats éco-labels). Le défaut de production de ces justificatifs pourra entraîner l'application d'une pénalité forfaitaire de [X] € par manquement constaté. --- ### Analyse stratégique de ce modèle 1. **L'aspect "Tout-terrain"** : Cette clause couvre à la fois l'aspect **fournitures** (réemploi/recyclé), **transport** (bas carbone) et **déchets**. Elle répond ainsi à l'obligation de "considérations environnementales" sans être trop restrictive pour les petites entreprises. 2. **La sanction (Le point clé)** : Une clause sans sanction est une "clause morte". L'article X.3 permet à l'acheteur de demander des comptes. C'est ce qui fait la différence entre une intention politique et une obligation contractuelle juridiquement valable. 3. **Le risque de l'oppposant** : Le prestataire pourrait arguer que ces exigences augmentent ses coûts. **Conseil :** Précisez bien que ces obligations sont réputées incluses dans son prix global. S'il signe le devis ou le marché avec cette clause, il ne pourra plus réclamer de surcoût ultérieurement. **Attention :** Pour les marchés de travaux plus importants, il est préférable de compléter cette clause par un Schéma d'Organisation de Gestion des Déchets (SOGED) plus détaillé. Souhaitez-vous que je précise les types de justificatifs (labels, certifications) que vous pouvez exiger selon votre secteur d'activité spécifique (BTP, informatique, services) ?