Interprétation de 'tout autre espace du domaine public' dans un arrêté préfectoral 🧠 Mémoire Droit administratif

Pour répondre à votre question sur la portée de l'expression « tout autre espace du domaine public » dans cet arrêté préfectoral du Morbihan, il convient de distinguer la notion de **domaine public** (critère de propriété) de celle d'**ERP** (critère d'usage). ### 1. Définition de "tout autre espace du domaine public" En droit administratif français, le domaine public est défini par [l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques](/articles/code-general-de-la-propriete-des-personnes-publiques/L2111-1). Il s'agit des biens appartenant à une personne publique (État, département, commune) qui sont : * Soit affectés à l'**usage direct du public** (ex: une forêt domaniale, un parvis d'église). * Soit affectés à un **service public**, à condition qu'ils fassent l'objet d'un **aménagement indispensable** (ex: l'intérieur d'une mairie, une bibliothèque, une gare). L'expression "tout autre espace" est une clause de sauvegarde utilisée par l'administration pour inclure des lieux qui n'auraient pas été listés explicitement (comme les cimetières, les cours d'écoles publiques ou les enceintes sportives municipales) afin d'éviter tout vide juridique. ### 2. Le cas des ERP fermés (Établissements Recevant du Public) La question est de savoir si un ERP "fermé" (un bâtiment clos comme une salle polyvalente, un musée ou un gymnase) est concerné. * **Si l'ERP appartient à une personne publique :** Il fait partie du "domaine public" au sens de l'article 2. Par conséquent, l'interdiction de consommation d'alcool s'y applique par défaut, **sauf** si cet ERP entre dans les exceptions de l'article 3. * **Si l'ERP appartient à une personne privée (ex: un cinéma privé, un centre commercial) :** Il ne fait pas partie du domaine public. Il relève du domaine privé ouvert au public. Or, l'article 1 interdit la consommation sur la "voie publique" et les "espaces publics". La jurisprudence administrative considère généralement que les espaces privés ouverts au public peuvent être assimilés à des espaces publics pour ce type de police administrative, mais l'article 2 de votre arrêté semble restreindre l'application stricte au "domaine public". ### 3. Analyse stratégique et risques **L'anticipation de la partie adverse (La Préfecture/Police) :** Si vous organisez un événement dans une salle municipale (ERP fermé), les forces de l'ordre considéreront que c'est le "domaine public" mentionné à l'article 2. Ils argueront que l'objectif de l'arrêté est la sécurité publique globale sur une période donnée (probablement liée à une fête nationale ou un événement tendu). **L'exception cruciale de l'Article 3 :** C'est ici que se joue votre stratégie. L'arrêté exclut explicitement : * Les débits de boissons et restaurants. * Les "espaces privés non ouverts au public". **Le conseil pragmatique :** 1. **Vérifiez la nature de l'ERP :** Si c'est une salle des fêtes louée à un particulier pour un mariage (événement privé, sur invitation), elle devient temporairement un "espace privé non ouvert au public". Dans ce cas, l'article 3 vous protège : l'interdiction ne s'applique pas. 2. **Charge de la preuve :** En cas de contrôle dans un ERP fermé, vous devrez prouver le caractère **privé** de la réunion (liste d'émargement, cartons d'invitation, absence de billetterie ouverte à tous). Si l'entrée est libre, vous tombez sous le coup de l'interdiction. **Risque encouru :** La violation d'un arrêté préfectoral est généralement punie par l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135€), conformément à [l'article R610-5 du Code pénal](/articles/code-penal/R610-5). Si vous souhaitez que je rédige une demande de précision à la mairie ou à la préfecture pour un événement spécifique, n'hésitez pas à me le demander.