Renouvellement de passeport pour un enfant : obligations concernant l'ancien passeport 🧠 Autres

## 1. Règle juridique générale Le principe est posé par l’[article 11 du décret n°2005‑1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports](https://www.google.com/search?q=Article+11+du+décret+2005-1726+du+30+d%C3%A9cembre+2005+relatif+aux+passeports) : > « Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis **après restitution de l'ancien passeport**. L'ancien passeport **peut être conservé par le demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité** pour la durée de validité de ce visa. » ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/JORFTEXT000000268015/article/LEGIARTI000006286500?utm_source=openai)) Ce texte s’applique aussi bien aux majeurs qu’aux mineurs. Les sites officiels (Service‑Public, ANTS) reprennent exactement cette règle : - « Le nouveau passeport est remis **contre restitution de l’ancien**. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa. » ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21092?utm_source=openai)) ## 2. Réponses à vos questions ### a) Êtes‑vous obligé de remettre l’ancien passeport au moment de récupérer le nouveau ? Oui. Au moment où vous venez retirer le nouveau passeport de votre fils, l’administration doit exiger la **restitution de l’ancien passeport** avant de vous remettre le nouveau (sauf cas de visa en cours de validité à conserver). C’est une condition légale de remise du titre, fondée sur l’article 11 du décret précité. ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/JORFTEXT000000268015/article/LEGIARTI000006286500?utm_source=openai)) En pratique, l’agent va : - soit conserver l’ancien passeport pour destruction, - soit, s’il contient un visa encore valable, vous le rendre **annulé** (par perforation, tampon, découpe d’un coin), pour que le visa reste lisible mais que le titre ne soit plus utilisable comme document de voyage. ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21092?utm_source=openai)) ### b) Êtes‑vous obligé, à terme, de rendre l’ancien passeport ? En droit, **oui** : dès lors que vous demandez et obtenez un renouvellement, l’ancien passeport doit être restitué, sauf s’il comporte un visa en cours de validité (dans ce seul cas, il peut être conservé le temps de validité du visa). ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/JORFTEXT000000268015/article/LEGIARTI000006286500?utm_source=openai)) L’administration rappelle que : - le passeport est la **propriété de l’État**, - la restitution et destruction des anciens titres participent à la **lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité**. ([droitdesmilitaires.fr](https://www.droitdesmilitaires.fr/51856?utm_source=openai)) En conséquence : - vous ne pouvez pas exiger de garder librement un passeport expiré ou renouvelé, - vous pouvez en revanche, avant de le rendre, **scanner ou photographier** les pages avec tampons/visas pour conserver un souvenir, comme le recommandent les services consulaires. ([plus.transformation.gouv.fr](https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/6453259_conserver-un-passeport-perime?utm_source=openai)) --- ### En résumé - Oui, pour récupérer le **nouveau** passeport de votre fils, vous devez **remettre l’ancien au guichet**, sauf s’il comporte un visa encore valable. - De façon générale, l’**obligation de restitution** de l’ancien passeport est prévue par l’[article 11 du décret n°2005‑1726](https://www.google.com/search?q=Article+11+du+décret+2005-1726+du+30+d%C3%A9cembre+2005+relatif+aux+passeports), avec seule exception pour les visas encore en cours de validité (conservation possible, titre annulé).