Code de justice administrative
Art. R931-6
Art. R931-7
Art. R931-8
Article R931-6 du Code de justice administrative
Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2 , demander aux personnes morales mentionnées à l'arti…
Article R931-7 du Code de justice administrative
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospect…
Article R931-8 du Code de justice administrative
Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
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