Code de l'environnement
Lorsqu'un paramètre est indexé sur l'inflation en application de la présente sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné à la présente sous-section après application d'une revalorisation réa…
I. - Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est due par toute personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout…
La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1.
I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agré…
I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés aux IV et IV bis directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de …
I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'ori…
I. - Toute personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 dont l'activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par u…
I.-Les personnes ayant des activités d'élevage sont assujetties à une redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage. Les activités d'élevage s'entendent de celles portant sur des anima…
I.-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l' article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. II.-…
I.-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l' article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. II.-…
I.-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l' article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont assujettis …
I.-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l' article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont assujettis …
I. - Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l' article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à …
I. - Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à l…
I. - Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de sorte que le…
I. - Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de sorte que le…
I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui…
I. — Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. II. — Sont exonérés de la redevance : …
I. — Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. II. — Sont exonérés de la redevance : …
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2 , L. 213-10-3 , L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qu…
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2 , L. 213-10-2-1, L. 213-10-3 , L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et l…
L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement des…
Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve …
Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve …
L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l' article L. 247 du livre des…
Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 déc…
L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Ce délai est interrompu par tous actes comport…
Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.
Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 son…
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