Code de la construction et de l'habitation
L'agence est gérée par un conseil d'administration. I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des dix membres suivants : 1) Collège des représentants de l'Etat et de ses é…
I. - Le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il vote le budget et approuve les comptes de l'agence ; 2° Il arrête son règlement intérieur et délibère sur les moyen…
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du budget, de l'économie et de l'énergie, s…
I.-Le comité financier mentionné à l'article R. 321-1 est composé de membres nommés par le conseil d'administration parmi ses membres titulaires et suppléants. Pour chaque membre titulaire du comité f…
La commission des sanctions mentionnée à l' article R. 321-1 est composée du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, d'un représentant du ministre chargé du logement,…
La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 est composée d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant d'établis…
La Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à l'article R. 321-1 est constituée d'un représentant de l'agence, d'un représentant des ministres en charge de la santé, de l…
Les membres du conseil d'administration et des commissions mentionnés à la présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances d…
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement. I.-Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les travaux des commissions prévues aux articles R.…
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement. I.-Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les travaux des commissions prévues aux articles R.…
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions des articles L. 30…
Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'agence, notamment pour l'instruction et…
Dans le cadre déterminé à l'article R. 311-1 , et dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des primes à la construction peuvent être accordées aux personnes physiques ou morales …
Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.
Le montant des prêts spéciaux consentis pour les opérations qui auront bénéficié des primes prévues à l'article R. 325-1 peut atteindre les deux tiers du coût des travaux retenus, dans les limites fix…
Les travaux prévus à l'article R. 325-1 ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de 150 mètres carrés de surface habitable pour chacun des logements créés ou aménagés. La surface habita…
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les articles R. 311-8 à R. 311-22 , R. 311-37 , alinéas 1 et 2, R. 311-40 , R. 311-48 et R. 311-49 sont applicables aux primes prévues à l'article R.…
Les primes ne peuvent être attribuées ou maintenues que si les ressources des bénéficiaires ou des personnes qui occupent ou occuperont le logement créé ou restauré n'excèdent pas des plafonds fixés p…
Le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'une convention de délégation de compétence a été signée en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 , le président de l'autorité délég…
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : 1° Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l'article D. 331-1 du présent code, le montant de …
L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie. Elle est administrée par un conseil d'administration composé de deux co…
Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du ministre chargé du logement, soit du ministre…
Lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrôle sur place en application de l'article L. 342-4 , son président ou dirigeant est informé que l'organisme a la facult…
Pour l'application des articles L. 342-4 et L. 342-5 , les personnels chargés du contrôle ont accès à tous fichiers ou dossiers ainsi qu'à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en…
Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'av…
Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne …
Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirige…
Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges électoraux prévus au B du III de l'article L. 342-19 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement au plus tard six mois …
La liste nominative des représentants du personnel du comité social d'administration, qui précise leur appartenance à la commission des agents de droit public ou à la commission des droits des salarié…
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